Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 2 inferieur a 10000 eur, 14 août 2025, n° 25/02515

TJ Grenoble 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que les prestations avaient bien été réalisées et que les défendeurs demeuraient débiteurs de la somme due.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 dans cette affaire.
Accepté
Urgence et nécessité d'exécution
La cour a accordé l'exécution provisoire, considérant la situation des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 14 août 2025, n° 25/02515
Numéro(s) :	25/02515
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric MAUVARIN
Parties :	ASSOCIATION CASSIOPEE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/02515 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MNMB

Copie exécutoire

délivrée le : 14 Août 2025

à :

M^e Frédéric MAUVARIN

Copie certifiée conforme

délivrée le : 14 Août 2025

à :

Monsieur [V] [B]

Madame [C] [O] épouse [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 14 AOUT 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

ASSOCIATION CASSIOPEE

dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2]

représentée par M^e Frédéric MAUVARIN, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [V] [B]

né le 21 Juin 1947 à [Localité 5] (ALGERIE)

Madame [C] [O] épouse [B]

née le 24 Septembre 1953 à [Localité 6] (94)

demeurant ensemble [Adresse 1] – [Localité 3]

tous deux non comparants

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 02 Juin 2025 tenue par MMme Sabrina NECHADI, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 14 Août 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes de Commissaire de Justice du 25 avril 2025 remis respectivement à personne et à domicile l’association CASSIOPEE a assigné Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] devant le tribunal judiciaire de Grenoble à l’audience du 2 juin 2025 aux fins de voir :

— Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées ;

— Condamner solidairement Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] au paiement du solde des prestations exécutées par l’association CASSIOPEE soit 1 147,95 euros TTC, outre intérêt à compter de la première mise en demeure en date du 25 mars 2025 s’agissant d’une charge de communauté ;

— Condamner solidairement Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A cette audience, l’association CASSIOPEE représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle expose principalement que Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] n’ont pas réglés les factures des prestations des mois de janvier 2022 à mars 2025 pour Monsieur [V] [B] et Madame [C] [O] épouse [B].

Elle ne s’oppose pas aux délais de paiement qui sont sollicités au nom des défendeurs dans le rapport d’évaluation sociale qui a été transmis au tribunal et dont elle remet également une copie au tribunal.

Madame [H] [I] assistante sociale au CCAS de [Localité 7] (38) a transmis un rapport d’évaluation sociale au tribunal concernant Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] indiquant notamment qu’ils souhaiteraient la mise en place d’un échéancier de 50 euros par mois.

Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] convoqués par actes de Commissaire de Justice du 25 avril 2025 remis respectivement à personne et à domicile ne sont ni présents, ni représentés.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 14 août 2025, la présidente ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l’article 450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] convoqués par actes de Commissaire de Justice du 25 avril 2025 remis respectivement à personne et à domicile ne sont ni présents, ni représentés.

En application des dispositions supra, il sera statué par jugement rendu par défaut.

Sur la demande principale :

Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, l’association CASSIOPEE produit à l’appui de ses demandes :

— le contrat de prestations de services à domicile auprès de Monsieur [V] [B] en date du 23 septembre 2015 ;

— la mise en demeure en date du 25 mars 2025 adressée à Monsieur [V] [B] ;

— les factures de février 2022 à décembre 2022 au nom de Monsieur [V] [B] ;

— les factures de février 2023 à décembre 2023 au nom de Monsieur [V] [B] ;

— les factures de février 2024 à décembre 2024 au nom de Monsieur [V] [B] ;

— les factures de février 2022 à mars 2025 au nom de Monsieur [V] [B] ;

— l’extrait de compte de Monsieur [V] [B] ;

— le contrat de prestations de services à domicile auprès de Madame [C] [O] épouse [B] en date du 10 février 2017 ;

— la mise en demeure en date du 25 mars 2025 adressée à Madame [C] [O] épouse [B] ;

— les factures de février 2022 à décembre 2022 au nom de Madame [C] [O] épouse [B] ;

— les factures de février 2023 à décembre 2023 au nom de Madame [C] [O] épouse [B] ;

— les factures de février 2024 à décembre 2024 au nom de Madame [C] [O] épouse [B] ;

— les factures de février 2022 à mars 2025 au nom de Madame [C] [O] épouse [B] ;

— l’extrait de compte de Madame [C] [O] épouse [B] ;

Il résulte des pièces produites que les prestations facturées par l’association CASSIOPEE ont été réalisées et Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] restent lui devoir la somme de 1 147,95 euros.

L’association CASSIOPEE est par conséquent bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 1 147,95 euros à Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B].

Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] seront condamnés solidairement à payer à l’association CASSIOPEE la somme de 1 147,95 euros, au titre des factures impayées, outre intérêts légaux à compter de la présente décision, soit le 14 août 2025.

Sur la demande de délais de paiement :

L’article 1343-5 du Code civil dispose : " le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) ".

L’association CASSIOPEE produit le rapport d’évaluation sociale de Madame [H] [I], assistante sociale au CCAS de [Localité 7] (38) qui a également été transmis au tribunal concernant Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B]. Il est indiqué notamment qu’ils souhaiteraient la mise en place d’un échéancier de 50 euros par mois.

L’association CASSIOPEE ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités.

Au vu de la situation de Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] et de l’accord de la demanderesse, il y a lui d’accorder à Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] des délais de paiement en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil et selon les modalités qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] qui succombent à l’instance, supporteront solidairement la charge des dépens.

L’équité n’appelle pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, exécutoire par provision,

CONDAMNE solidairement Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] à payer à l’association CASSIOPEE la somme de 1 147,95 euros, au titre des factures impayées de novembre 2022 à mars 2025 au nom de Madame [C] [O] épouse [B] et de Monsieur [V] [B], outre intérêts légaux à compter du 14 août 2025 ;

AUTORISE Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] à s’acquitter de cette somme, en 23 mensualités, soit 22 mensualités de 50 € et une 23ème mensualité qui soldera la dette en principal et au besoin en intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la présente décision ;

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [O] épouse [B] et Monsieur [V] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 14 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sabrina NECHADI, vice-présidente des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire, et par Madame Ouarda KALAI, greffière.

La greffière, La Vice-Présidente,