Dossier N° RG 25/01576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 25 Avril 2025

Dossier N° RG 25/01576

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [B] [D], notifiée à l’intéressé le 22 avril 2025 à 16h55 ;

Vu le recours de M. [B] [D] daté du 24 avril 2025, reçu et enregistré le 24 avril 2025 à 17h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu le recours de M. [B] [D], par l’intermédiaire de son conseil, Maître DAJE, daté du 24 avril 2025, reçu et enregistré le 24 avril 2025 à 22h52 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 24 avril 2025, reçue et enregistrée le 24 avril 2025 à 08h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [B] [D], né le 21 Août 1986 à [Localité 15] ( ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Elif ISCEN (substituant le cabinet Adam-Caumeil), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

— M. [B] [D] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’IRRECEVABILITE DE LA REQUÊTE PREFECTORALE

Attendu que le conseil du retenu soutient que la requête préfectorale serait irrecevable en l’absence au dossier de la procédure de la mesure d’éloignement sur laquelle se fonderait l’arrêté de placement ;

Attendu que l’article R. 743-2 du CESEDA dispose qu'« à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du même code ;

Attendu qu’à l’exception de la copie du registre de rétention prévu à l’article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête ; qu’il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs ;

Attendu qu’il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, déjà cité), même en l’absence de contestation et qu’il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655) ;

Attendu que la mesure d’éloignement visée par l’arrêté de placement en rétention a

été jugée comme pièce justificative utile, devant accompagner la requête (2e Civ., 21 janvier 1998, pourvoi n° 97-50.019) ;

Attendu que c’est vainement qu’il est recherché au dossier la mesure d’éloignement sur laquelle s’appuierait l’arrêté de placement ; qu’il n’est produit qu’un arrêté rejeté la délivrance d’un certificat de résidence à l’étranger ; que cet arrêté ne comporte aucune disposition relative à un éloignement du territoire national lequel ne saurait en faire office ; que la procédure sera déclarée irrecevable ;

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/01564 et celle introduite par le recours de M. [B] [D] enregistré sous le N° RG 25/01575 et sous le N° RG 25/01576 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que le conseil de l''intéressé conteste l’arrêté de placement en rétention aux motifs d’un défaut de base légale, d’une insuffisance de motivation, et d’une erreur manifeste d’appréciation,, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister du recours déposé par l’association France Terre d’Asile ;

Sur le moyen tiré du défaut de base légale :

Attendu qu’aux termes de l’article L740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet.”

Attendu que l’arrêté de placement en rétention se fonde sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire français notifié le 19 février 2024 par le préfet du Val d’Oise, qui apparaît en procédure être en réalité un arrêté portant refus de séjour, précisément une décision de rejet d’une demande de délivrance de certificat de résidence, pris le 15 février 2024 par le préfet du Val d’Oise et notifié le 19 février 2024, que l’arrêté de placement en rétention ne se fonde dès lors pas sur une mesure d’éloignement, qu’il s’en suit que l’arrêté de placement en rétention se trouve irrégulier pour défaut de base légale ;

Attendu qu’il convient de plus fort de rejeter la requête préfectorale sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [B] [D] enregistré sous le N° RG 25/01575 et sous le N° RG 25/01576 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/01564 ;

CONSTATONS le désistement du recours enregistré sous le n° de RG 25/01575 introduit par France terre d’Asile ;

DÉCLARONS le recours enregistré sous le n° RG 25/01576 de M. [B] [D] recevable ;

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [D].

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [B] [D] ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Avril 2025 à 16h40 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 25 avril 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 avril 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 avril 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,