Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 4 avril 2025, n° 25/01274

TJ Meaux 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure de garde à vue
La cour a constaté que le défaut d'alimentation pendant 23 heures 21 n'est pas justifié et porte atteinte aux droits de l'intéressé, entraînant une irrégularité de la procédure.
Rejeté
Justification de la prolongation de la rétention
La cour a rejeté la requête du préfet en raison de l'irrégularité de la procédure constatée, rendant la prolongation inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 4 avr. 2025, n° 25/01274
Numéro(s) :	25/01274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Imen BICHAOUIElif ISCEN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Avril 2025

Dossier N° RG 25/01274

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 30 mars 2025 par le préfet de ESSONNE faisant obligation à M. [N] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [N] [B], notifiée à l’intéressé le 31 mars 2025 à 15h35 ;

Vu le recours de M. [N] [B], né le 02 Janvier 1998 à CAIO-CACHEU ( GUINEE-BISSAO), de nationalité Guinéenne daté du 02 avril 2025, reçu et enregistré le 02 avril 2025 à 11h44 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 03 avril 2025, reçue et enregistrée le 03 avril 2025 à 09h23 , tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [N] [B], né le 02 Janvier 1998 à [Localité 15] ( GUINEE-BISSAO), de nationalité Guinéenne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ISCEN ( Cabinet CENTAURE) avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;

— M. [N] [B] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [N] [B] enregistré sous le N° RG 25/01274 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 25/01275 ;

SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE

Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que M. [N] [B] n’aurait pas reçu d’alimentation en garde à vue avant le 30 mars 2025 à 19 heures 36 alors qu’il aurait été placé en garde à vue de puis le 29 mars à 18 heures 15 ;

Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d’alimentation de l’intéressé ; qu’ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ;

Attendu que l’examen de la procédure et notamment du procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue révèle que l’intéressé ne s’est vu proposer une alimentation que le [jo 30 mars 2025 à 19 heures 36 alors qu’il avait été placé sous ce régime de contrainte le 29 mars 2025 à 18 heures 15 ; ; que ce défaut d’alimentation pendant 23 heures 21 n’est aucunement justifié par une circonstance insurmontable et porte atteinte aux droits de l’intéressé au sens de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que la procédure sera déclarée irrégulière sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 25/01275 et celle introduite par le recours de M. [N] [B] enregistré sous le N° RG 25/01274 ;

DÉCLARONS le recours de M. [N] [B] recevable ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [N] [B] ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE ;

RAPPELONS à M. [N] [B] qu’il a l’obligation de quitter la France ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Avril 2025 à 16 h 26

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16].

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 04 avril 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 avril 2025, à l’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 avril 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,