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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 15 déc. 2025, n° 24/00821 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00821 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Pôle Social
Date :
Affaire :N° RG 24/00821 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXBF
N° de minute :
Notification
Le:
A:
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Madame SCHORGE-BOURRAS, Asseusseur pôle social
Assesseur : Monsieur Louis LY, Asesseurs pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 15 décembre 2025,
=====================
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête recommander adressée au greffe du pôle social, Monsieur [J] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la [5] (Ci-après la [7]).
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 15 décembre 2025 à laquelle Monsieur [J] [W] n’était ni comparant, ni représenté ainsi que la [7].
Monsieur [J] [W] a déclaré se désister de sa demande. Ceux à quoi la [7] n’a pas indiqué s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [J] [W] est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [J] [W] se désiste de sa demande à l’encontre de la [7] et que cette dernière n’a pas indiqué s’y opposer.
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
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