Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 8 octobre 2025, n° 25/04000

TJ Meaux 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a estimé que le préfet a satisfait à son obligation de motivation en se basant sur des éléments spécifiques à la situation de l'intéressé, justifiant ainsi le placement en rétention.
Rejeté
Absence de nécessité du placement en rétention
La cour a jugé que la décision de placement en rétention était proportionnée au regard des éléments de fait connus de l'administration, notamment le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 8 oct. 2025, n° 25/04000
Numéro(s) :	25/04000
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine AYMARDTarik EL ASSAAD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Ordonnance du 08 Octobre 2025

Dossier N° RG 25/04000

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 03 octobre 2025 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M. [U] [R] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 octobre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [U] [R], notifiée à l’intéressé le 03 octobre 2025 à 16h20 ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux le 6 octobre 2025 et prolongeant la rétention de M. [U] [R] pour une durée de 26 jours à compter du 7 octobre 2025 ;

Vu le recours de M. [U] [R], né le 01 Janvier 1986 à CHERARDA (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, reçu et enregistré le 06 octobre 2025 à 16h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [X] [N], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Tarik EL ASSAAD (Actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;

— M. [U] [R] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION PAR LA VOIE DE L’ASSOCIATION FRANCE TERRE D’ASILE :

Attendu que l’intéressé conteste l’arrêté de placement en rétention aux motifs d’une insuffisance de motivation découlant d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, d’une erreur manifeste d’appréciation fondée par une absence de nécessité du placement en rétention et une absence d’examen de la possibilité d’assigner à résidence ;

Attendu qu’il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé ayant entrainé un défaut de motivation :

Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ;

Attendu que le préfet n’est pas tenu dans la motivation de l’arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ;

Attendu qu’en l’espèce, l’arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention que M. [U] [R] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise et notifiée le 3 octobre 2025 ;

Que les dispositions de l’article L 741-1 nouveau du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile telles qu’elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l’administration de caractériser un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement par l’existence d’une menace à l’ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative ;

Attendu que la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation ;

Attendu que l’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015) ;

Attendu que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public ;

Qu’en l’espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur un placement en garde à vue le 3 octobre 2025 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre, que cependant, cette infraction ne saurait à elle seule suffire pour caractériser la menace à l’ordre public qu’il convient dès lors d’écarter ;

Qu’en tout état de cause, si les éléments précités ne saurait suffirent pour motiver à eux seuls le placement en rétention, le préfet précise également que l’intéressé ne justifie pas du lieu de sa résidence effective ou permanente dans un local affecté à son habitation principale, ne manifeste aucune intention de quitter volontairement le territoire français et ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d’organiser lui-même son voyage ;

Que la régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date et l’obligation de motivation ne peut s’étendre au-delà de l’exposé des éléments portés à sa connaissance;

Attendu qu’en faisant référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M. [U] [R] , le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d’éloignement et la nécessité de recourir au placement en rétention administrative ;

Que dans ces circonstances l’arrêté querellé est dûment motivé et proportionné ; que le recours doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS le recours de M. [U] [R] recevable ;

REJETONS le recours de M. [U] [R] ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Octobre 2025 à 15h25.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 16] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 16] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 08 octobre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 octobre 2025, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 octobre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,