TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MEAUX

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[E] [O] épouse [G]

C/

[K] [G]

N° RG 23/00094 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4L3

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 20 Mars 2025

ENTRE :

Madame [E] [O] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3279 du 01/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)

DEMANDERESSE : représentée par M^e Lucile LEVET de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [K] [G]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 9]

DEFENDEUR : représenté par M^e Gaelle REYNAUD, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffière, lors de l’audience du 9 janvier 2025 , et de Charlélie VIENNE, Greffier, lors du délibéré, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Charlélie VIENNE, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 28 décembre 2022

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 14 février 2023,

VU le procès-verbal d’acceptation signé par les époux lors de l’audience de conciliation du 6 avril 2023

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE , sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

Madame [E] [O], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11]

et de

Monsieur [K] [G], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (MAROC)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1997 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] (95),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 1er novembre 2020 ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE M. [K] [G] de sa demande d’attribution des véhicules en pleine propriété ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [G] à verser à Mme [E] [O] , à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 000 EUROS (vingt cinq mille euros) ;

En ce qui concerne les enfants

DIT que Mme [E] [O] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant [X] [G], né le [Date naissance 6] 2010, à [Localité 12]

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère

RESERVE les droits du père ;

MAINTIENT à la somme mensuelle de 50 euros la contribution due par M. [K] [G] à Mme [E] [O] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [X] [G], né le [Date naissance 6] 2010, avec indexation dans les termes de la décision du 16 mai 2023 ;

FIXE à la somme de 100 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation de [B] [G], né le [Date naissance 3] 2006, que M. [K] [G], né le [Date naissance 3] 2006 doit verser à Mme [E] [O] , et ce, à compter de la date de la présente décision ; et en tant que besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [B] [G], né le [Date naissance 3] 2006, et [X] [G], né le [Date naissance 6] 2010 sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [E] [O] ;

PRÉCISE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, M. [K] [G] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Mme [E] [O] ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est payable, au plus tard le 5 de chaque mois, douze mois par an, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement et en sus des prestations familiales et sociales ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur, sur demande, avant le 1er novembre de chaque année, de la situation de l’enfant majeur et du fait qu’il est toujours à sa charge ; à défaut, la contribution sera suspendue de plein droit ;

DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier suivant le prononcé de la décision, en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante, étant précisé que le montant revalorisé sera arrondi à l’euro le plus proche :

Nouvelle contribution = contribution initiale X indice paru au 1er janvier de l’année

indice publié le jour de la présente décision

RAPPELLE au débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation que la réévaluation se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il lui appartient d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— http://www.service-public.fr/calcul-pension ;

— http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

– saisie des rémunérations ;

– autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.);

– paiement direct entre les mains de l’employeur ;

– recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des conseils des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,