Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 4 mars 2025, n° 25/00822

TJ Meaux 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a constaté que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits. De plus, la mesure d'éloignement n'avait pas pu être exécutée dans le délai imparti, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
Irrégularité de la procédure en raison de la garde à vue
La cour a jugé que le moyen soulevé était inopérant, car la première garde à vue ne pouvait pas être invoquée pour contester la légalité de la rétention administrative, qui a été jugée régulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 4 mars 2025, n° 25/00822
Numéro(s) :	25/00822
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tarik EL ASSAADClara CARVALHO-MENDES
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Mars 2025

Dossier N° RG 25/00822

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 06 février 2025 par le préfet des Hauts de Seine faisant obligation à M. [M] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 février 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] à l’encontre de M. [M] [Y], notifiée à l’intéressé le 28 février 2025 à 16h25 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 mars 2025, reçue et enregistrée le 03 mars 2025 à 09h00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [M] [Y], né le 08 Septembre 2002 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [N] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

Dossier N° RG 25/00822

— M^e Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Tarik EL ASSAAD (Cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] ;

— M. [M] [Y] ;

Dossier N° RG 25/00822

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Sur le moyen soutenu in limine litis :

Attendu que le conseil de Monsieur [M] [Y] soulève un moyen de nullité tiré de l’irrégularité de la procédure en ce que l’intéressé aurait été placé deux fois en garde à vue ; que lors de la première garde à vue, le médecin a conclu en l’incompatiltité de son état de santé avec la mesuer privative de liberté contrairement à la seconde garde à vue ; qu’il est reproché à la procédure le nouveau placement en garde à vue de l’intéressé ;

Mais attendu qu’en l’espèce, Monsieur [M] [Y] a été interepellé puis placé une seconde fois en garde à vue le 27 février 2025 à 23h55 ; qu’il a fait l’objet d’un examen médical par l’unité mobile de psyhiatrie légale du 93 le 28 février 2025 à 12h50 dont les résultats ne contreviennet pas à la poursuite de la garde à vue, étant précisé que le rapport de l’UML conclut en l’absence d’une cause d’atténuation ou d’abolition de sa responsabilité pénale ; que contrairement à ce qui est allégué par le conseil de l’intéressé, le contrôle du juge s’exerce sur la procédure immédiatement antérieure au placement en rétention administrative de l’intéressé ; que partant la première garde à vue, par ailleurs levée par le parquet et dont l’incompatibilité avec l’état de santé était relevée par les médecins, ne peut être évoquée au soutien de ce moyen de nullité ;

Attendu que ce moyen sera déclaré inopérant ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen soutenu in limine litis ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [M] [Y] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 16] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 mars 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Mars 2025 à 14 h 17.

Le greffier,Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 4 mars 2025au centre de rétention n3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention),

Le greffier,

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 14]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu dans une langue comprise, le à heures

Le retenu,L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Reçu copie intégrale remise à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18],

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 mars 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,