TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Julie CONVAIN, bureau d’aide juridictionnelle

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Yves CLAISSE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10329 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJRO

N° MINUTE :

1/2026

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

rendu le mardi 14 avril 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0024

Madame [S] [Y] épouse [X], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 30 mars 2026

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 avril 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 03/12/2021 , [Localité 1] HABITAT OPH a donné à bail à usage d’habitation à M. [X] [V] et Mme [Y] [S] épouse [X] un appartement situé au [Adresse 4] pour un loyer de 984.34 euros outre provision sur charges , de type 4 pièces.

Ils avaient signé un bail avec la C.D.C HABITAT pour un logement situé au [Adresse 5] précédemment.

Un constat a été établi par Me [O], commissaire de justice, le 19/06/2025 à la demande de [Localité 1] HABITAT OPH sur des annonces parues sur le site [U] avec comme critère de recherche " Abritel penthouse Gare de [Adresse 6] familles ", ce qui a fait apparaître une annonce ; en tapant sur cette annonce PENTHOUSE EQUIPE 100 M² [Localité 2]/GARE DE [Localité 3] IDEAL POUE FAMILLES , il a été constaté que cette annonce est afférente à un bien situé [Adresse 7] , avec des avis entre le 16/07/2022 et le 25/06/2024 , le prénom de responsable de l’hébergement " [V] ", et une nuitée au prix de 179 euros.

Une autre enquête a été menée par Detecnet à la demande du bailleur le 29/07/2025.

Par acte de commissaire de justice du 10 et 12/11/2025, [Localité 1] HABITAT OPH a fait assigner M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] sur le fondement de la loi du 06/07/89, aux fins de :

— Constater que M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] titulaires du bail consenti par [Localité 1] HABITAT OPH le 03/12/2021 , pour le logement T4 situé au [Adresse 4], n’occupent pas ce logement à titre de résidence principale et l’ont au contraire proposé à la sous-location sur la plateforme [U] , sans aucune autorisation préalable du bailleur , en violation des dispositions légales et contractuelles applicables aux logements sociaux

— Juger que les défendeurs ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles , tant en ne respectant pas l’obligation d’occupation personnelle et continue du logement, qu’en procédant à une sous-location lucrative prohibée

— Prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du bail conclu le 03/12/2021 entre [Localité 1] HABITAT OPH et M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S]

— En conséquence :

— Ordonner , faute par les défendeurs de quitter les lieux dans les 48h à compter de la signification du jugement, l’expulsion de M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] ainsi que tous occupants de leur chef et de tout bien des lieux qu’ils occupent, avec le concours de la force publique si besoin est ,

— Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux , dans tout lieu que le défendeur désignera , ou à défaut dans un garde-meuble ou dans tout autre lieu au choix du bailleur , décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques , périls de M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] en garantie des sommes dues

— Condamner M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer mensuel majoré de 30%, à compter de la date de résiliation et jusqu’à complet déménagement et restitution des clés

— Dire que si l’occupation se prolongeait plus d’un an , l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la décision à intervenir

En tout état de cause :

— rejeter toute demande de délais

— juger que les sommes perçues par M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] au titre de la sous-location touristique constituent des fruits civils de la propriété , revenant à [Localité 1] HABITAT OPH par accession

— ordonner aux défendeurs de produire , sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement , l’intégralité de leurs relevés de versements issus de la plateforme Abritel depuis l’entrée dans les lieux ( 03/12/2021) et jusqu’au jour de la décision, afin de déterminer le montant exact des fruits civils détournés

— Condamner solidairement M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] à rembourser à [Localité 1] HABITAT OPH les fruits civils indument perçus ,évalués à titre provisionnel , à la somme de 13 425 euros au minimum, à parfaire après communication des relevés

— Juger que les infractions à la législation sur les baux sociaux et la violation du bail par M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] ont causé préjudice moral , d’image et financier à [Localité 1] HABITAT OPH

— Condamner solidairement M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 3000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d’image subi

— Condamner solidairement M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 3000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi

— Condamner solidairement M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 1500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi

— Condamner solidairement M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, incluant les frais du constat du 19/06/2025

— Ordonner l’exécution provisoire

L’affaire appelée le 05/01/2026 a été renvoyée par dernier renvoi au 30/03/2026 , après fixation des dates d’échanges entre les parties en application de l’article 446-2 du code de procédure civile .

Le 02/02/2026, M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] ont déposé chacun une demande d’Aide Juridictionnelle, dont la juridiction a été informée le 26/03/2026 à l’occasion de l’audience prévue au 30/03/2026.

Par décision du 18/03/2026, le Bureau d’Aide Juridictionnelle a sollicité de la part de Mme [X] [S] des pièces complémentaires à verser dans le délai d’un mois.

De ce fait M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] ont sollicité le renvoi par la voix de leur conseil dans l’attente de la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

Décision du 14 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/10329 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJRO

PARIS HABITAT OPH s’y est opposé et a sollicité en tout état de cause en cas de renvoi , qu’il soit statué avant dire-droit sur sa demande de production des relevés de location sur le site [U], sous astreinte .

M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] se sont vu accorder l’Aide juridictionnelle provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10/07/1991 à l’audience du 30/03/2026 , en raison de l’urgence et en application de l’article 61 du décret du 28/12/2020.

M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] ont indiqué sur la demande avant dire droit que s’ils avaient effectué des sous-locations, ils ne savaient pas s’ils disposaient de ce document [U] , et ont maintenu leur demande de renvoi.

La décision a été mise en délibéré au 14/04/2026 sur la demande avant dire droit et de renvoi.

MOTIFS :

Sur l’Aide Juridictionnelle :

Il convient en application de l’article 20 de la loi du 10/07/1991 de constater que l’Aide juridictionnelle a été accordée à M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] à titre provisoire, vu l’urgence, dans l’attente de la décision définitive du Bureau d’Aide Juridictionnelle, auquel cette décision sera notifiée.

Sur la demande de communication de relevés [U] sous astreinte :

En application de l’article 133 du code de procédure civile , la communication non spontanée d’une pièce par une partie peut donner lieu à une demande au juge d’enjoindre cette partie de communiquer ladite pièce .

PARIS HABITAT OPH soutient que compte-tenu des éléments initialement recueillis , sa demande de communication des relevés [U] sur injonction est bien fondée et utile pour la suite de l’instance en l’absence de transmission desdits relevés depuis l’assignation.

M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] font valoir que ce document n’est pas nécessairement en leur possession.

Lors des débats, à l’occasion de la demande de renvois, il a été indiqué que les défendeurs avaient reconnu des sous-location .

Le litige porte sur les lieux loués, pour lesquels un constat de commissaire de justice du 19/06/2025 mentionne une annonce [U] pour un appartement [Adresse 7], avec comme responsable une personne prénommée [V] , prénoms reportés dans des avis " [V] et [S] étaient des hôtes formidables " , logement avec 3 chambres , alors que le bail porte bien sur un appartement de type T4 .

Par ailleurs il a été mentionné des sous-locations par leur conseil , sans que soit invoqué la propriété par M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] d’un bien immobilier ailleurs [Adresse 8] , qui pourrait donner lieu à des annonces de ce type sur [U] .

Dans ces conditions, la demande avant dire-droit de [Localité 1] HABITAT OPH de communication des relevés sous astreinte est bien fondée et de nature à préciser les périodes et sommes que les défendeurs ont pu percevoir de sous-location par [U] pour un bien immobilier situé [Adresse 8] avec 3 chambres .

Il convient d’ordonner à M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] de produire ces relevés de location [U] , sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours après la signification de la décision , sur une période d’un mois , et de préciser l’adresse des lieux objet de ces relevés de location.

Sur la demande de renvoi :

La demande d’Aide juridictionnelle étant en cours , l’affaire doit être renvoyée au lundi 22 juin 2026 à 9h pour échanges de leurs conclusions et pièces par les parties par dernier renvoi , après production des pièces ci-dessus indiquées .

Il sera fixé les dates d’échanges ainsi en application de l’article 446-2 du code de procédure civile , compte tenu du délai imparti par le BAJ jusqu’au 18/04/2026 pour production des pièces complémentaires par Mme [X] sur sa situation .

— Conclusions et pièce de M et Mme [X] au 15/05/2026

— Conclusions de [Localité 1] HABITAT OPH au 02/06/2026

— Dernières conclusions le cas échéant de M et Mme [X] le 18/06/2026

Sur les dépens :

Les dépens seront réservés .

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement avant-dire droit, contradictoire, mis à disposition au Greffe :

CONSTATE qu’il a été accordé l’Aide juridictionnelle provisoire à M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] à l’audience du 30/03/2026

ORDONNE la transmission de la présente décision au Bureau d’aide juridictionnelle

RAPPELLE que le cas échéant une décision qui refuse l’aide juridictionnelle après admission provisoire, produit les effets d’une décision de retrait

ORDONNE à M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] de transmettre à [Localité 1] HABITAT OPH sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours après la signification de la décision , sur une période d’un mois, les relevés [U] en leur possession portant sur un logement situé [Adresse 8] comportant 3 chambres, depuis le 03/12/2021 jusqu’à ce jour

ORDONNE à M. [X] [V] et Mme [Y] épouse [X] [S] de préciser l’adresse du bien loué , correspondant aux relevés [U] produits

ORDONNE pour le surplus le dernier renvoi de la cause et des parties à l’audience du juge des contentieux de la protection du lundi 22 juin 2026 à 9h

DIT que les échanges seront fixés entre les parties selon les dates suivantes :

— Conclusions et pièce de M et Mme [X] au 15/05/2026

— Conclusions de [Localité 1] HABITAT OPH au 02/06/2026

— Dernières conclusions le cas échéant de M et Mme [X] le 18/06/2026

RESERVE les dépens

La greffière La juge des contentieux de la protection