Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 29 août 2025, n° 25/03389

TJ Meaux 29 août 2025

CA Paris 1 septembre 2025

Arguments

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Autre
Irrégularité de la procédure
La cour a décidé de ne pas statuer sur les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité, considérant que la légalité de la rétention devait être examinée indépendamment de ces moyens.
Accepté
Absence de demande de routing d'éloignement
La cour a accueilli ce moyen, estimant que l'administration était tenue de solliciter un routing d'éloignement, ce qui n'a pas été fait, justifiant ainsi la remise en liberté de l'intéressé.
Rejeté
Diligences de l'administration
La cour a rejeté cette requête, considérant que l'administration n'avait pas accompli les diligences nécessaires pour permettre l'éloignement de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 29 août 2025, n° 25/03389
Numéro(s) :	25/03389
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri-Louis DAHHAN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DU VAL-D' OISE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 29 Août 2025

Dossier N° RG 25/03389

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 06 juin 2025 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation à M. [S] [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 aout 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [S] [W], notifiée à l’intéressé le 25 aout 2025 à 09h03 ;

Vu le recours de M. [S] [W], né le 10 Octobre 2001 à OULED H’CINE SIDI SLIMANE (MAROC), de nationalité Marocaine daté du 27 août 2025, reçu et enregistré le 27 aout 2025 à 21h28 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 28 aout 2025, reçue et enregistrée le 28 aout 2025 à 08h53, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [S] [W], né le 10 Octobre 2001 à [Localité 16] (MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Henri-louis DAHHAN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e EL ASSAAD ( Cabinet ACTIS) , avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;

— M. [S] [W] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [S] [W] enregistré sous le N° RG 25/03389 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/03390 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

SUR LES CONCLUSIONS D’IRREGULARITE ET D’IRRECEVABILITE

Attendu que M. [S] [W] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure aux motifs suivant :

— l’absence d’identification de l’agent signataire de l’avis de levée d’écrou ;

— l’incompétence de l’agent notificateur des droits en rétention ;

Qu’il soutient également au titre de l’irrecevabilité de la requête du préfet le défaut de registre actualisé en l’absence de mention du recours contre la mesure d’éloignement ;

SUR LES CONCLUSION AU FOND

Attendu par ailleurs que le conseil de l’intéressé critiques les diligences de l’administration aux motifs suivant :

— le défaut d’information au tribunal administratif saisi du recours contre la mesure d’éloignement du placement en rétention de l’intéressé ;

— l’absence de demande de routing d’éloignement en présence d’un laissez-passer consulaire ;

Sur le moyen tiré de l’absence de demande de routing d’éloignement en présence d’un laissez-passer consulaire :

Attendu qu’il est constant que le magistrat du siège, en application de l’article L. 741-3 du même code, se doit de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, l’accomplissement de diligences ;

Attendu qu’en l’espèce, l’intéressé s’est vu délivrer un laissez-passer consulaire le 18 août 2025 et valable jusqu’au 18 novembre 2025, que dans ces conditions, l’administration était tenue de solliciter un routing d’éloignement vers le Maroc, lequel ne figure pas en procédure, nonobstant le recours pendant contre la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif, dès lors que ce dernier n’exonère pas l’administration d’accomplir des diligences dans le cas où le recours viendrait à être rejeté et que l’éloignement de l’intéressé ne serait donc plus suspendu, qu’il y a lieu d’accueillir ce moyen sans examen plus avant des autres moyens et du recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistré sous le N° RG 25/03390 et celle introduite par le recours de M. [S] [W] enregistrée sous le N° RG 25/03389;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [S] [W] ;

DISONS faire droit au moyen au fond ;

REJETONS la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE ;

ORDONNONS la remise en liberté de l’intéressé sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République ;

RAPPELONS à M. [S] [W] qu’il a l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 29 Août 2025 à 16 h 00

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15].

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 29 août 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 29 août 2025, au PRÉFET DU VAL-D’OISE.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 29 août 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,