Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 9 juillet 2025, n° 25/02665

TJ Meaux 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Légalité de la rétention administrative
La cour a jugé que la prolongation de la rétention est justifiée par la nécessité d'exécuter la mesure d'éloignement, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a estimé que Monsieur [M] [L] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, notamment en raison de l'absence de remise d'un passeport valide.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 9 juil. 2025, n° 25/02665
Numéro(s) :	25/02665
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SAVOLDI
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-

Texte intégral

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 25/02665 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 09 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02665

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation à M. [M] [L] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [M] [L], notifiée à l’intéressé le 09 juin 2025 à 16h35 ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 juin 2025 par le magistrat du siege de [Localité 22] prolongeant la rétention administrative de M. [M] [L] pour une durée de vingt six jours à compter du 13 juin 2025,

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 juillet 2025, reçue et enregistrée le 08 juillet 2025 à 08h27 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 08 juillet 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [M] [L], né le 07 Juin 1990 à [Localité 20], de nationalité Espagnole

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Madame [K] [E] [B], interprète en langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e RANNOU ( Cabinet CENTAURE) avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

— M. [M] [L];

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 25/02665 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport, qu’en l’espèce, les autorités consulaires espagnoles saisies le 10 juin 2025 ont identifié l’intéressé et délivré un laissez-passer valable du 2 au 7 juillet 2025, étant précisé qu’il a été admis en service hospitalier dès le 10 juin 2025 et restait hospitalisé à la date du 2 juillet 2025, faisant échec à l’éloignement vers l’Espagne prévu le 4 juillet 2025, qu’une nouvelle demande de routing d’éloignement a été formulée le 3 juillet 2025 ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [M] [L], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 23] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 08 juillet 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 Juillet 2025 à 10 h 56

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX04] ou par courriel à l’adresse [Courriel 21]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX06] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX02]).

• La CIMADE ([Adresse 18] [XXXXXXXX01])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 23] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX07]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 09 juillet 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 juillet 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 juillet 2025.

L’avocat de la personne retenue,