TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 08 Mai 2025

Dossier N° RG 25/01761

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 04 mai 2025 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation à M. [V] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mai 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [V] [S], notifiée à l’intéressé le 04 mai 2025 à 15h00 ;

Vu le recours de M. [V] [S] daté du 07 Mai 2025, reçu et enregistré le 07 mai 2025 à 12h23 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DU VAL-D’OISE de :

Monsieur [V] [S], né le 01 Décembre 1977 à [Localité 2] (TURQUIE), de nationalité Turque

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait du registre reçu du greffe du centre de rétention n°2 faisant mention de sa libération par le Tribunal administratif en date du 07 mai 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré par le Tribunal Administratif et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [V] [S] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DU VAL-D’OISE;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Mai 2025 à 11 h 42.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 08 mai 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DU VAL-D’OISE,

— Cra2, pour information

Le greffier,