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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 13 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02269

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 avril 2025 par le préfet de la SEINE-[Localité 4] faisant obligation à M. [R] [O] se disant [R] [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 4] à l’encontre de M. [R] [O] se disant [R] [O] , notifiée à l’intéressé le 14 avril 2025 à 12h15 ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 mai 2025 par le magistrat du siège de [Localité 3] prolongeant la rétention administrative de M. [R] [O] se disant [R] [O] pour une durée de trente jours à compter du 13 mai 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 12 juin 2025, reçue et enregistrée le 12 juin 2025 à 08h47 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 13 juin 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [R] [O] né le 31 décembre 1965 à [Localité 2] de nationalité malienne se disant [R] [O] né le 01 janvier 1965 à [Localité 5] de nationalité malienne, de nationalité Malienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que M. [R] [O] a quitté le territoire français le 12 juin 2025 en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 4] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [R] [O] né le 31 décembre 1965 à [Localité 2] de nationalité malienne se disant [R] [O] né le 01 janvier 1965 à [Localité 5] de nationalité malienne;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 13 Juin 2025 à 14 h 19

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 13 juin 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 4],

— Cra3, pour information

Le greffier,

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