Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 29 septembre 2025, n° 25/03851

TJ Meaux 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution de la mesure d'éloignement
La cour a constaté que l'étranger avait quitté le territoire français, rendant la demande de prolongation de la rétention administrative sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 29 sept. 2025, n° 25/03851
Numéro(s) :	25/03851
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 29 Septembre 2025

Dossier N° RG 25/03851

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 30 juillet 2024 par le Tribunal de Nanterre à l’encontre de M. [N] [H] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 août 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [N] [H], notifiée à l’intéressé le 30 août 2025 à 10h30 ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 28 septembre 2025, reçue et enregistrée le 28 septembre 2025 à 08h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [N] [H], né le 11 Mai 1966 à [Localité 2] (CHINE), de nationalité Chinoise ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DE L’ESSONNE aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [N] [H];

— -

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 29 Septembre 2025 à 11h06 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 29 septembre 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DE L’ESSONNE,

— Cra3, pour information

Le greffier,

— -