Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 1er septembre 2025, n° 25/01185

TJ Meaux 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de décision
La cour a constaté que le juge n'a pas respecté le délai légal pour statuer sur la mesure d'isolement, ce qui entraîne la mainlevée immédiate de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, juge libertes detention, 1er sept. 2025, n° 25/01185
Numéro(s) :	25/01185
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

— N° RG 25/01185 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC4J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/01185 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC4J – M. [J] [O]

Ordonnance du 01 septembre 2025

Minute n°25/641

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE,

agissant par agissant par M. [P] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire – 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [J] [O]

né le 18 Décembre 1994 à PARIS 4ÈME, demeurant 4 rue des Oeillets – 77500 CHELLES

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 24 août 2025 dont fait l’objet M. [J] [O],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 30 août 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [J] [O], reçue et enregistrée au greffe le 30 août 2025 à 16h00,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 30 août 2025 à 16h00 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [J] [O] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 27 aout 2025 à 16 heures 39 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 30 aout 2025 à 16h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation.

Il résulte de la procédure que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que le juge n’a pas statué dans le délai de 24 heures de sa saisine (31 août 2025 à 16h00) , que dès lors il convient de constater la mainlevée d la mesure;

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 01 septembre 2025 à 11h47,

CONSTATONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement prise à l’encontre de M. [J] [O] ;

DISONS qu’aucune nouvelle mesure ne pourra être mise en place avant un délai de 48h sauf situation médicale nouvelle ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge