— N° RG 25/01715 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 8]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/01715 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGUX – M. [B] [C]

Ordonnance du 11 décembre 2025

Minute n° 25/00

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,

en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département

agissant par monsieur [X] [L], sous-préfet, directeur de cabinet

élisant domicile : [Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [B] [C]

né le 18 Septembre 2000 à , demeurant [Adresse 1]

en hospitalisation complète depuis le 27 aout 2023 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

comparant, assisté de M^e Benoit ALBERT, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

absent à l’audience

PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 5],

agissant par M. [S] [G] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] :

[Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

— N° RG 25/01715 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGUX

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 27 aout 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques contraints de M. [B] [C].

Le 08 décembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de la personne faisant l’objet des soins.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 7] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée au 11 décembre 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M. [B] [C] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

M^e Benoit ALBERT, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 11 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure :

Par ordonnance du 10 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a dit n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation sans consentement du fait de la non réintégration de M [C], que cette décision ne doit dès lors nullement être assimilé à une autorisation de prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de M. [B] [C].

Il résulte des éléments du dossier que l’intéressé était donc hors les murs de l’hopital au moins jusqu’au 24 octobre 2025 puisque le certificat mensuel indique que l’intéressé n’a toujours pas réintégré. Pour autant le certificat du 25 novembre indique quant à lui, mais sans préciser la date et les modalités, une réintégration de M [B] [C].

Aussi, eu égard à la finalité du controle du magistrat en charge des mesures privative de liberté, il convient d’appliquer l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique imposant un controle du juge à 12 jours après la réintégration en hospitalisation sans consentement et de constater l’absence de saisine du juge dans les 8 jours de la réintégration du patient, ce délai étant échu tant depuis la date de réintégration que depuis la date du certificat médical du 25 novembre 2025 matérialisant le retour de l’intéressé sous hospitalisation sans consentement.

Cette absence de saisine dans les délais légaux crée inévitablement une atteinte aux droits de la personne.

En conséquence, il convient de constater l’irrégularité causée par la saisine tardive du juge et de prononcer la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025,

DECLARONS la procédure irrégulière ;

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [B] [C] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;

DECIDONS cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures de la notification de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 ;

INFORMONS M. [B] [C] , personne faisant l’objet des soins, qu’il est en tout état de cause, maintenu en hospitalisation à la disposition de la justice en application des dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique, soit durant le délai d’appel suspensif du procureur de la République ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge