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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 10 sept. 2025, n° 25/02808 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02808 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 6]
[Localité 3]
— -------------
Monsieur [N] [X]
La VILLE DE [Localité 7]
C/
Monsieur [D] [S]
N° RG 25/02808 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAOQ
Minute : 25/00751
CADUCITE
DU : 10 Septembre 2025
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 10 septembre 2025, présidé par M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat, assisté de M. BOULLE Pierre,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sylvain LEBRETON de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
La VILLE DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 10 Juin 2025, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que les demandeurs n’a pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE JUGE
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