Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, jld, 5 sept. 2025, n° 25/03486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
[Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 05 Septembre 2025
Dossier N° RG 25/03486
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le recours de M. [W] [M] daté du 02 Septembre 2025, reçu et enregistré le 2 septembre 2025 à 13h30 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES YVELINES de :
Monsieur [W] [M], né le 01 Juin 1991 à [Localité 2], de nationalité Bangladaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe que M. [W] [M] a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention, le 2 septembre 2025 à 12h45, ainsi qu’en atteste le registre de rétention ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [W] [M] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES YVELINES;
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 Septembre 2025 à 18 h 23
Le greffier Le juge
— -
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 05 septembre 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
— PRÉFET DES YVELINES,
— Cra3, pour information
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Compte ·
- Charges ·
- Règlement ·
- Tentative ·
- Bâtiment ·
- Assemblée générale ·
- Approbation
- Jugement ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Qualification ·
- Commissaire de justice ·
- Voies de recours ·
- Désistement d'instance ·
- Dommages et intérêts ·
- Abus
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Caducité ·
- Protection ·
- Nullité ·
- Défaut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Pouvoir ·
- Mère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Juge ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Contrats ·
- Capital
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Resistance abusive ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Intérêts moratoires
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Vices ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prothése ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Préjudice ·
- Expertise médicale ·
- Chose jugée ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Au fond
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Partie commune ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Juge
- Règlement de copropriété ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Restaurant ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Destination ·
- Preneur ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Expertise médicale ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Demande d'expertise ·
- Employeur ·
- Lésion
- Parents ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Intermédiaire ·
- Famille
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Contrats ·
- Preuve ·
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Département ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.