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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 9 mai 2025, n° 25/00761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Service Solutions Alternatives, Société [ 8 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 5]
[Localité 3]
— -------------
N° RG 25/00761 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3EG
Minute : 25/00403
DESISTEMENT
DU : 09 mai 2025
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [G] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante
DÉFENDERESSE :
Société [8]
Service Solutions Alternatives
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par transmission du dossier de contestation pour vérification de créances par la commission du surendettement reçu au greffe le 07 février 2025,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance à l’audience ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le vendredi 09 mai 2025, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Nancy LEFEVRE, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
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