Annexe TJ [Localité 19] – (rétentions administratives)

N° RG 26/00695 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJHZ Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 8]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 06 Février 2026

Dossier N° RG 26/00695 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJHZ

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julie JACQUOT, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 24 février 2025 par le préfet de Seine-[Localité 22] faisant obligation à M. [G] [P] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 janvier 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 22] à l’encontre de M. [G] [P], notifiée à l’intéressé le 24 janvier 2026 à 16h47 ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 janvier 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 28 janvier 2026, la rétention administrative de M. [G] [P], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2026 ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 05 février 2026 à 17h13 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [G] [P], né le 20 Décembre 1980 à [Localité 16], de nationalité Malienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [G] [P] sollicite la main-levée de la mesure de rétention au motif que son état de santé caractérisé par un saignement ophtalmologique persistant et apparent, nécessite des soins, lesquels ne seraient pas pris en charge au centre de rétention. Il produit au soutien de sa demande les pièces suivantes :

— l’ordonnance du magistrat du siège prolongeant la rétention au-delà de 26 jours à compter du 28 janvier 2026 ;

— un document non daté correspondant à une demande d’entretien avec un représentant qualifié de l’administration pour remédier à son problème de santé ;

— un récépissé contre remise de document d’identité ;

— des certificats médicaux de 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2015 et 4 décembre 2025.

Sans remettre en cause l’état de santé occulaire préoccupant de l’intéressé, ainsi qu’en attestent les multiples certificats médicaux constants sur cette question depuis 2006, le plus récent précautionnant des soins relatifs à l’hygiène des paupières, l’intéressé échoue à démontrer l’impossibilité pour l’unité médicale du centre de rétention de lui prodiguer les soins nécessaires, ni même que le médecin du centre de rétention ne serait pas en mesure de prendre en charge des soins ophtalmologiques, la demande d’entretien non datée peinant par ailleurs à convaincre le magistrat du siège.

La requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [G] [P].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Février 2026 à 16 h 17

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 06 février 2026 au centre de rétention n° 2 du [Localité 20] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 21] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 17]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 9] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d'[Adresse 15] ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 14] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 15] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 18] (Tél. France [Adresse 23] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 24] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 février 2026, au PREFET DE LA SEINE-[Localité 22].

Le greffier,