Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 4 janvier 2026, n° 26/00045

TJ Meaux 4 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
Le tribunal a jugé qu'il était incompétent territorialement car le centre de rétention où est retenu Monsieur [G] [K] [S] dépend du tribunal judiciaire de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 4 janv. 2026, n° 26/00045
Numéro(s) :	26/00045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 2]

Ordonnance d’incompétence et de dessaisissement

Ordonnance du 04 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00045 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHO2

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Drella BEAHO, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 05 novembre 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 3] faisant obligation à M. [G] [K] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 novembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3] à l’encontre de M. [G] [K] [S], notifiée à l’intéressé le 05 novembre 2025 à 17h20 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 03 janvier 2026, reçue et enregistrée le 03 janvier 2026 à 08h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [G] [K] [S], né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1], de nationalité ERYTHREENNE

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le juge près le tribunal judiciaire de Meaux est destinataire d’une requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de [G] [K] [S] ;

Que M. [G] [K] [S] est en réalité retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4];

Que dès lors le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Meaux est géographiquement incompétent, ce centre de rétention dépendant de la compétence du tribunal judiciaire de PARIS;

PAR CES MOTIFS,

Nous DÉCLARONS incompétent territorialement pour statuer sur la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente, jours de [G] [K] [S], reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Meaux le 03 janvier 2026 à 08h17 ;

Nous DESSAISISSONS au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PARIS;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Janvier 2026 à 13 h05.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 04 janvier 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— M. [G] [K] [S], par l’intermédiaire du centre de rétention administrative

— PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3] remis en main propre le 01/01/2026

— Centre de rétention de [Localité 4],

— Greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de PARIS,

Le greffier,