Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 4 mai 2026, n° 23/04193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. MENUISERIE [ S ], S.A. OSSABOIS c/ S.A.S. DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER, S.A.S. RTP URBATIS, S.A.S. [ I ] |
Texte intégral
— N° RG 23/04193 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG7L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date de l’ordonnance de
clôture : 13 Avril 2026
N° RG 23/04193 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG7L
Minute : 26/360
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DU QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/04193 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG7L ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [X] [A] épouse [J]
Monsieur [E] [J]
[Adresse 1]
représentés par Me Zahra ENNAMATE BOUJOI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S. DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER
[Adresse 2]
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A.S. [I]
[Adresse 3]
représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
S.A.S. RTP URBATIS
[Adresse 4]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
S.A.S. MENUISERIE [S]
[Adresse 5]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. OSSABOIS
[Adresse 6]
représentée par Maître Solène BERTAULT de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la société OSSABOIS
[Adresse 7]
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A.S. RCL 94
[Adresse 8]
S.A. SMA SA ès-qualité d’assureur de la SAS RCL94
[Adresse 9]
représentées par Maître Jérôme LEFORT de la SELARL LLC et Associés Bureau de Paris, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A.S. SCORMIE
[Adresse 10]
S.A.R.L. TECHNISOL
[Adresse 11]
S.A.S. POSE RENOVATION MENUISERIE « PRM »
[Adresse 12]
S.A.S. AIR EAU GENIE CLIMATIQUE « AEGC »
[Adresse 13] [Localité 1]
non représentées
****
Vu l’assignation en date du 10 Août 2023 ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Avril 2026;
Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture partielle transmises par Maître BONNEAU ;
Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture partielle,à l’égard de la société Axa France Iard.
Et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juin 2026 pour éventuelles conclusions en demande, à défaut clôture et fixation.
EN CONSÉQUENCE :
Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile ;
Révoque l’ordonnance de clôture partielle;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 01 juin 2026 à 13h30 ;
Dit que toutes communications de conclusions et/ou de pièces devra intervenir au plus tard au le jeudi 28 mzi 2026 à 23h59.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit renouvelable ·
- Capital ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Sociétés
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Vote ·
- Provision ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Créance
- Loyer ·
- Logement ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- État ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Sms ·
- Commissaire de justice ·
- Dégradations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Domicile ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires
- Tribunal judiciaire ·
- Zinc ·
- Identifiants ·
- Réparation ·
- Oiseau ·
- Assureur ·
- Entrepreneur ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Ville ·
- Expulsion ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité ·
- Contentieux ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur judiciaire ·
- Résidence ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Procédure accélérée ·
- Intérêt ·
- Taux légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Meubles ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Indemnité
- Tva ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Trésorerie ·
- Cessation des paiements ·
- Administration fiscale ·
- Plateforme ·
- Défaillance ·
- Inexecution ·
- Régularisation
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Liberté individuelle ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.