TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° N° RG 25/01079 -

N° Portalis DBZ4-W-B7J-CADK

N° de Minute : 25/00401

JUGEMENT

DU : 24 Décembre 2025

[H] [V]

[C] [L] épouse [V]

C/

[J] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

M. [H] [V]

né le 22 Juin 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

Mme [C] [L] épouse [V]

née le 26 Février 1978 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne

ET :

DÉFENDEURS

M. [J] [K]

né le 20 Février 1997 à [Localité 8] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Novembre 2025

Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

Selon acte sous seing privé en date du 16 mai 2017, Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] ont donné à bail à Monsieur [J] [K] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 11] moyennant un loyer mensuel d’un montant initial de 240 euros, outre 55 euros de charges revalorisé à 70 euros selon avenant du 1er septembre 2021.

Par exploit signifié le 30 janvier 2025, Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] ont fait commandement à Monsieur [J] [K] d’avoir à lui payer la somme principale de 2 790 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 148,63 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 7], par voie électronique (EXPLOC) le 30 janvier 2025.

Par acte d’huissier signifié le 1er août 2025, Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] ont fait assigner Monsieur [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] aux fins d’obtenir, sous le rappel de l’exécution provisoire :

le constat et le prononcé de la résiliation du bail ;

l’obligation pour Monsieur [J] [K] d’avoir à libérer les lieux et de remettre les clés dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision ;

à défaut pour Monsieur [K] d’avoir volontairemen libéré les lieux, et deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion de Monsieur [J] [K] ainsi que celle de toutes personnes de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ;

sa condamnation à leur payer :

*la somme de 4 650 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 24 juillet 2025, échéance de juillet 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,

*une indemnité d’occupation mensuelle, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des locaux et restitution des clés ;

*la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

*les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la CCAPEX ainsi que le coût de la dénonciation au Préfet.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique (EXPLOC) avec avis de réception du 1er août 2025.

A l’audience du 6 novembre 2025, Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] comparaissent en personne et maintiennent l’ensemble des demandes contenues dans l’acte introductif, actualisant le montant de leur demande en paiement à la somme de 5 890 euros.

Ils précisent que Monsieur [J] [K] leur a dit par mail quitter les lieux mais ne jamais avoir reçu de congé ni de restitution des clés.

Monsieur [J] [K], régulièrement cité par dépôt à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de résiliation du bail et ses conséquences

En application des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023 et d’application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

L’article VII, également en vigueur depuis le 29 juillet 2023, précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Sur la résiliation du bail

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 janvier 2025 pour la somme en principal de 2 790 euros.

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que ce commandement est demeuré infructueux, aucun règlement n’étant effectué par la locataire dans le délai de deux mois visé au bail et au commandement.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient acquises à la date du 31 mars 2025 et le bail résilié à cette date. Il sera ordonné à Monsieur [J] [K] de libérer les lieux, et, à défaut de départ volontaire, d’autoriser son expulsion selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.

La résiliation du bail étant constatée, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail.

Sur l’indemnité d’occupation

Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] sont par ailleurs bien fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail.

Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 310 euros, correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait dû si le bail n’avait pas été résilié, et de condamner Monsieur [J] [K] à son paiement jusqu’à la libération effective des lieux.

→ Sur le sort des meubles

Les articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivant du code des Procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils sont expulsés.

Notamment l’article L.433-1 laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais. Ce n’est qu’à défaut de cette indication que l’huissier de justice chargé de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire conformément aux dispositions de l’article R.433-1.

Il convient par conséquent de renvoyer le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.

2. Sur la demande en paiement

En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte locataire arrêté au 4 novembre 2025, que Monsieur [J] [K] reste devoir à Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] la somme de 5 890 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés à l’échéance de novembre 2025 incluse.

Monsieur [J] [K], qui ne comparaît pas, n’allègue ni moins encore ne démontre d’éléments ou de paiements de nature à contester le montant de la créance ainsi établie. Il ne justifie pas plus avoir délivré un congé régulier à ses bailleurs.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [J] [K] à payer à Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] la somme de 5 890 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à l’échéance de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 sur la somme de 4 650 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

4. Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire et le coût des notifications à la Préfecture et à la CCAPEX.

Il apparaît par ailleurs équitable de condamner Monsieur [J] [K] à payer à Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail conclu entre Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] d’une part et Monsieur [J] [K] d’autre part, portant sur l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 11] sont acquises à la date du 31 mars 2025 ;

CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 31 mars 2025 ;

ORDONNE à Monsieur [J] [K] de libérer sans lieux ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

AUTORISE, à défaut pour Monsieur [J] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] à faire procéder à son EXPULSION ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

RENVOIE le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [J] [K] à payer à Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 310 euros de la résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [J] [K] à payer à Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] la somme de 5 890 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à l’échéance de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 sur la somme de 4 650 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

CONDAMNE Monsieur [J] [K] à payer à Monsieur [H] [V] et Madame [C] [L] épouse [V] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [K] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, ainsi que les frais de notification à la CCAPEX et à la Préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 24 décembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE