— N° RG 26/01245 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK5Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/01245 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK5Y – Mme [P] [I]

Ordonnance du 07 mars 2026

Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [M] [A] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [P] [I]

née le 10 Février 1960 à CORBEIL ESSONNES (91100), demeurant 17 Rue Victor Hugo – 77410 CLAYE SOUILLY

actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX,

MAJEURE PROTEGEE AYANT POUR CURATEUR : TUTELIA

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Anastasia CALIXTE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 18 février 2026 dont fait l’objet Mme [P] [I],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 07 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [P] [I], reçue et enregistrée au greffe le 07 mars 2026 à 11H53,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 07 mars 2026 à 11H53 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [P] [I] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 4 mars 2026 à 12 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 6 mars 2026 à 13h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave, opposition sthénique aux soins?

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 4 mars 2026 à 12 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [P] [I] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [P] [I],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 07 mars 2026 à 12h54,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [P] [I] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge