— N° RG 25/03726 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBX2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°26/00195

N° RG 25/03726 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBX2

Le

CCC : dossier

FE :

— M^e CROQUELOIS

— M^e DIESBECQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/03726 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBX2 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CEGELEASE,

[Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE EVEN,

[Adresse 2]

représentée par Maître Antoine DIESBECQ de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025 par lesquels la société Cegelease a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la Selarl Pharmacie Even pour demander de constater la résiliation de plein droit du contrat de location financière n°82203748/00 conclu le 23 novembre 2022, intervenue le 10 juin 2025, avec toutes les conséquences de droit.

L’assignation a été délivrée à personne.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026 par lesquelles la société Cegeleaase demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces communiquées,

Constater le désistement d’instance de la société Cegelease;

Constater que le désistement est parfait en l’absence de demandes du défendeur;

Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La Selarl Pharmacie Even n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance de la société Cegelease est parfait.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Cegelease;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne la société Cegelease aux dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT