Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 13 mars 2026, n° 26/01358

TJ Meaux 13 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Illégalité du placement en rétention
La cour a constaté que la rétention administrative a pris fin avant l'examen du recours, rendant l'instance sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 13 mars 2026, n° 26/01358
Numéro(s) :	26/01358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 13 Mars 2026

Dossier N° RG 26/01358 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELFC

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 08 mars 2026 par le préfet de Seine-Et-Marne faisant obligation à M. [Q] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M. [Q] [C], notifiée à l’intéressé le 08 mars 2026 à 18h30 ;

Vu le recours de M. [Q] [C] daté du 12 Mars 2026, reçu et enregistré le 12 mars 2026 à 11h40 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE de :

Monsieur [Q] [C], né le 05 Juin 1992 à [Localité 1], de nationalité Moldave

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré le 12 mars 2026 et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [Q] [C] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

— -

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 13 Mars 2026 à 14 h 46

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 13 mars 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE,

— CRA2, pour information

Le greffier,