MINUTE N° : 25/01016

JUGEMENT

DU 12 Décembre 2025

N° RC 25/03491

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

S.A. [Localité 1] LOGEMENT ESH

ET :

[Y] [O] [C]

Débats à l’audience du 11 Septembre 2025

copie et grosse le :

à M^e BENDJADOR

copie le :

à M. [O] [C]

à M. Le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TENUE le 12 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 12 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. [Localité 1] LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [Y] [O] [C], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

RG 25/03491

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 7 avril 2023, la SA [Localité 1] LOGEMENT ESH a consenti un bail d’habitation à Monsieur [O] [C] [Y] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 391,76 € charges comprises.

Le 6 juin 2024 le bailleur a fait délivrer à Monsieur [O] [C] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [O] [C] [Y] par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [O] [C] [Y] ;

— dire et juger en conséquence que Monsieur [O] [C] [Y] se trouve être occupant sans droit ni titre ;

— l’expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de Monsieur [O] [C] [Y] au paiement de la somme de1074,11 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 315,28 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées du 6 juin 2024 à la date de la résiliation du bail ;

— la condamnation de Monsieur [O] [C] [Y] au paiement d’une indemnité légale d’occupation d’un montant mensuel de 315,28 € de la date de résiliation du bail jusqu’à la date de la parfaite libération des lieux ;

— la condamnation de Monsieur [O] [C] [Y] à verser à la SA [Localité 1] LOGEMENT ESH la somme de 600,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— la condamnation de Monsieur [O] [C] [Y] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer en date du 6 juin 2024 ;

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 11 septembre 2025.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] le 27 janvier 2025. Le diagnostic social et financier n’a pas pu être dressé faute pour Monsieur [O] [C] [Y] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental des expulsions locatives.

A l’audience, la SA [Localité 1] LOGEMENT ESH – représentée par son conseil – maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 6819,67 € arrêtée au 4 septembre 2025. Elle précise qu’un plan d’apurement a été signé avec le locataire en juin 2025 mais qu’il n’a pas été respecté.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025 signifié à étude, Monsieur [O] [C] [Y] a comparu à l’audience et a déclaré être sans ressource, le RSA ayant été suspendu en avril 2025. Il a ajouté avoir une fille à charge scolarisée dans un lycée privé dont les frais de scolarité sont pris en charge par la bourse. Il a entrepris des démarches pour renouveler son titre de séjour dans le mois suivant l’audience et il perçoit une aife familiale.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025, délibéré prorogé au 12 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir avisé la Caisse d’Allocations Familiales de [Localité 1] de la situiation d’impayés en date du 26 mai 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 24 janvier 2025 conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 2] et [Localité 3] par voie électronique le 27 janvier 2025 soit plus de six semaines avant l’audience fixée au 11 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. L’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 d’application immédiaite venant réduire ce délai à six semains n’est applcable qu’au contrat de bail conclu ou renouvelé après l’entrée en vigueur de ladite loi.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 7 avril 2023 aux termes duquel il est prévu que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024 à Monsieur [O] [C] [Y] et portant sur la somme de 1175,30 € dont 1074,11 € au titre des impayés de loyers et de charges.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Le bail a été signé entre les parties le 7 avril 2023 pour une durée de trois mois tacitement reconductible, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023. Par conséquent, la clause résolutoire insérée au contyrat de bail ne peut produire effet qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après délivrance du commandement de payer.

Monsieur [O] [C] [Y] n’a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 7 août 2024.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 7 avril 2023, le commandement de payer délivré le 6 juin 2024 et le décompte de la créance arrêté au 4 septembre 2025 faisant apparaître une somme de 6819,67 € à la charge du locataire.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [C] [Y] à verser à la SA [Localité 1] LOGEMENT ESH la somme de 6819,67 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 4 septembre 2025.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, il résulte de déclarations de Monsieur [O] [C] [Y] que celui-ci ne dispose actuellement d’aucune ressource financière, et ce depuis avril 2025.

Au surplus, il ressort du décompte susvisé que Monsieur [O] [C] [Y] n’a pas repris les paiements avant l’audience et n’a fait aucun règlement depuis décembre 2023 alors qu’il était bénéficiaire du RSA jusqu’en avril 2025. Il apparaît, en outre, que la situation d’impayés perdure depuis son entrée dans les lieux et que la dette locative a considérablement augmenté depuis la délivrance du commandement de payer le 6 juin 2024.

Il n’y a donc pas lieu de lui accorder d’office des délais de paiement.

Il convient, par conséquent, de constater la résiliation du bail à compter du 7 août 2025 et d’ordonner l’expulsion des occupants.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [O] [C] [Y] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 7 août 2025 causant ainsi un préjudice au bailleur.

Il convient de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 7 août 2025 et jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de mettre les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 6 juin 2024 à la charge de Monsieur [O] [C] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Condamne Monsieur [O] [C] [Y] à payer à la SA [Localité 1] LOGEMENT ESH la somme de 6819,67 € (SIX MILLE HUIT CENT DIX NEUF EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 4 septembre 2025 ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 7 août 2024 ;

Dit que Monsieur [O] [C] [Y] est désormais occupant sans droit ni titre du logement;

Ordonne en conséquence à Monsieur [O] [C] [Y] de restituer les lieux loués ;

Dit qu’à défaut, par Monsieur [O] [C] [Y], d’avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 4], à [Localité 5] comprenant un local d’habitation et un stationnement, deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est ;

Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par Monsieur [O] [C] [Y] sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne Monsieur [O] [C] [Y] à payer à la SA [Localité 1] LOGEMENT ESH une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation de bail, et ce, à compter de l’échéance de septembre 2025 ; et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés;

Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre et Loire en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Déboute la SA [Localité 1] LOGEMENT ESH de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] [C] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

RG 25/03491