COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des contentieux de la protection

RG : 25/00528 – N° Portalis : DB2Y-W-B7J-CEBBW

Minute n°

ORDONNANCE

STATUANT SUR LA REPRISE DE LOCAUX ABANDONNÉS

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Le 16 mars 2026,

Nous, Noël LEUTHEREAU, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique SABBEN greffière,

Vu l’article 14-1 de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989, le décret no 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation des baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon, et le décret no 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu la requête de M., [J], [E] reçue au greffe le 02 juillet 2025 ainsi que les pièces complémentaires transmises le 29 octobre 2025 ;

Vu les pièces produites à l’appui de la requête et notamment le contrat de bail du 13 avril 2024, le commandement de payer du 20 mars 2025 accompagné d’une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement, le décompte des sommes dues arrêté au 13 mai 2025 et le procès-verbal de constat d’abandon ou d’inoccupation du 13 mai 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par acte sous seing privé du 13 avril 2024, à effet au 02 mai 2024, M., [J], [E] a donné à bail à M., [U], [I] un logement situé, [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2]), pour un loyer mensuel initial de 695 euros, des provisions mensuelles sur charges de 65 euros, outre un dépôt de garantie de 695 euros.

Par actes de commissaire de justice du 20 mars 2025, déposé à étude, M., [J], [E] a mis en demeure M., [U], [I] de lui payer la somme de 4 570,01 euros au titre des loyers impayés, et de justifier de l’occupation du logement, laquelle est restée sans réponse pendant un délai d’un mois.

Ainsi, par un procès-verbal de constat d’abandon dressé le 13 mai 2025, Me, [K], [G], commissaire de justice au sein de C-Justice, a constaté que le logement était vide d’occupant. Il a relaté, en présence de deux témoins et d’un serrurier, que les locaux étaient totalement vides, l’état d’abandon du logement étant également caractérisé par l’absence d’électricité et d’eau courante. Il s’en déduit que le locataire a quitté le logement susvisé et il convient de constater la résiliation du bail à la date de ce constat, soit le 13 mai 2025, et d’autoriser la reprise des lieux par le bailleur selon les modalités fixées au dispositif.

En outre, il ressort du décompte produit que M., [U], [I] n’a pas réglé les loyers et charges pour un montant total de 5 954,25 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse au prorata de la durée d’occupation. Il convient donc de condamner M., [U], [I] au paiement de cette somme.

M., [U], [I] sera enfin condamné aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer comportant mise en demeure de justifier de l’occupation du logement du 20 mars 2025, du procès-verbal de constat du 13 mai 2025, et de la requête du 26 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en notre cabinet, par ordonnance provisoire non contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 13 avril 2024 entre M., [J], [E], d’une part, et M., [U], [I], d’autre part, portant sur un logement situé, [Adresse 1], [Localité 3]) au 13 mai 2025 ;

AUTORISONS M., [J], [E] à reprendre possession du logement précédemment occupé par M., [U], [I] à l’adresse visée ci-dessus, dans les formes et délais légaux ;

AUTORISONS M., [J], [E] à faire procéder à la vente aux enchères des biens laissés sur place ayant une valeur et DÉCLARONS abandonnés les biens laissés sur place ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS M., [U], [I] à payer à M., [J], [E] la somme de 5 954,25 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse ;

AUTORISONS le bailleur à conserver le dépôt de garantie qui viendra en déduction de cette dette ;

RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée au locataire et au dernier occupant de son chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle n’a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

RAPPELONS que le locataire, ou tous occupants de son chef, peut former opposition à la présente ordonnance dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe et que l’exécution de l’ordonnance est suspendue pendant le délai d’opposition ainsi qu’en cas d’opposition formée dans ce délai ;

CONDAMNONS M., [U], [I] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer comportant mise en demeure de justifier de l’occupation du logement du 20 mars 2025, du procès-verbal de constat d’abandon du 13 mai 2025, et de la requête du 26 juin 2025.

Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire le 16 mars 2026,

La greffière Le juge