TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 19 Février 2026

Dossier N° RG 26/00932 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ6M

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M. [L] [J] [Q] [V] daté du 18 Février 2026, reçu et enregistré le 18 février 2026 à 15h36 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DU VAL-DE-MARNE de :

Monsieur [L] [J] [Q] [V], né le 15 Août 1991 à [Localité 1], de nationalité Camerounaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le Procureur de la République de [Localité 2] nous informe que l’étranger a été incarcéré au Centre Pénitentiaire de [Localité 3] le 18 février 2026 ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [L] [J] [Q] [V] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DU VAL-DE-MARNE;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 19 Février 2026 à 16h35.

Le greffier Le juge

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qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 19 février 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFET DU VAL-DE-MARNE,

— CRA2, pour information

Le greffier,

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