TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD5F

Minute n° JCP 431/2025

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DU 17 JUIN 2025

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A. LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 9] HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 9] METROPOLE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Mme [R] [G] (Chargée juridique)

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [Y]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

d’autre part

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance en date du 18 novembre 2024.

Attendu que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, une régularisation des loyers ayant été effectuée par la defenderesse ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD5F ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2025 par Marie-Pierre BELLOMO, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.

Le greffier Le juge des contentieux

de la protection