TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 2]

[Localité 1]

06/03/2025

4ème chambre

Affaire N° RG 22/02172 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LS5T

DEMANDEUR :

M. [V] [L]

Rep/assistant : M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

Mme [Y] [L]

Rep/assistant : M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

M. [E] [H]

Rep/assistant : M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

Mme [J] [X]

Rep/assistant : M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

Mme [U] [N]

Rep/assistant : M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

M. [K] [N]

Rep/assistant : M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

Mme [C] [F]

Rep/assistant : M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

Mme [M] [A]

Rep/assistant : M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

M. [W] [A]

Rep/assistant : M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Société LLOYDS BANK GMBH

Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE

du juge de la mise en état

Audience incident du 09 Janvier 2025, délibéré au 06 Mars 2025

Le SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

EXPOSE DU LITIGE

En 2016, Monsieur [L] [V], Madame [L] [Y], Monsieur [H] [E], Madame [X] [J], Madame [N] [U], Monsieur [N] [K], Madame [F] [C], Madame [A] [M], Monsieur [A] [W] déclarent avoir conclu des contrats de cession de dettes avec la société ADER CAPITAL LIMITED.

La société ADER CAPITAL LIMITED a placé les fonds récupérés au sein de plusieurs banques dont la banque LLOYDS BANK GMBH.

A compter de 2018, une enquête pénale est ouverte mettant en lumière un montage frauduleux fondé sur une pyramide « de Ponzi ».

Le 14 novembre 2018, le tribunal de commerce a placé la société ADER CAPITAL LIMITED en liquidation judiciaire.

Par acte en date du 06 mai 2022, Monsieur [L] [V], Madame [L] [Y], Monsieur [H] [E], Madame [X] [J], Madame [N] [U], Monsieur [N] [K], Madame [F] [C], Madame [A] [M], Monsieur [A] [W] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Nantes la société LLOYDS BANK GMBH en invoquant un défaut de diligence de sa part en ce qu’elle aurait reçu les fonds de la société ADER CAPITAL LIMITED.

Par conclusions d’incident en date du 18 octobre 2022, la société LLOYDS BANK GMBH a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes afin qu’il se déclare incompétent.

Par ordonnance en date du 06 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société LLOYDS BANK GMBH, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, déclaré recevables les demandes des consorts, débouté la société LLOYDS BANK GMBH de sa demande de sursis à statuer, condamné la société LLOYDS BANK GMBH aux dépens et au paiement de 1.000 euros aux demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration d’appel en date du 1er février 2024, la société LLOYDS BANK GMBH a fait appel de l’ordonnance du 06 septembre auprès de la cour d’appel de Rennes.

Suivant avis de fixation à bref délai en date du 22 février 2024, l’audience de plaidoirie a été fixée le 03 juillet 2024 s’agissant de l’appel portant à l’exception de sursis à statuer et la fin de non-recevoir.

Suivant l’ordonnance en date du 07 février 2024, le premier Président de la cour d’appel de Rennes a autorisé la société LLOYDS BANK GMBH à assigner à jour fixe à l’audience du 03 juillet 2024 s’agissant de l’appel portant sur la compétence des tribunaux français.

Par conclusions d’incident en date du 16 avril 2024, la société LLOYDS BANK GMBH a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile et de la déclaration d’appel du 1er février 2024, un sursis à statuer, à titre principal, dans l’attente de décisions irrévocables sur les appels interjetés par la société LLOYDS BANK GMBH contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 06 septembre 2023 ou, à titre subsidiaire, dans l’attente du prononcé des arrêts de la cour d’appel de Rennes sur les appels interjetés par la société LLOYDS BANK GMBH contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 06 septembre 2023.

Par courrier en date du 12 novembre 2024, la société LLOYDS BANK GMBH a transmis l’arrêt de la cour d’appel de Rennes en date du 09 octobre 2024 indiquant que l’incident n’a pas lieu d’être maintenu.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 09 janvier 2025 et mise en délibéré au 06 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

La société LLOYDS BANK GMBH a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, saisie de l’ordonnance rendue le 06 septembre 2023 par le juge de la mise en état sur la compétence du tribunal judiciaire. Aucune partie ne s’est opposée à cette mesure.

Dès lors que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes en date du 09 octobre 2024 a rejeté l’incident formé par la société LLOYDS BANK GMBH, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande d’incident.

Il convient de condamner la société LLOYDS BANK GMBH aux dépens du présent incident.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de Rennes ;

REJETONS la demande de sursis à statuer à la suite de l’arrêt rendu le 09 octobre 2024 par la cour d’appel de Rennes ;

CONDAMNONS la société LLOYDS BANK GMBH aux dépens du présent incident ;

RAPPELONS l’exécution provisoire de l’ensemble des dispositions qui précèdent ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mai 2025 pour les conclusions au fond de Maître LUCAS.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Franck DUBOIS Stéphanie LAPORTE

copie :

Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS – 22B

M^e Arnaud DELOMEL