Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld hospitalisation, 5 mars 2026, n° 26/01219

TJ Meaux 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Respect des prescriptions légales
La cour a estimé que les éléments médicaux présentés justifiaient le maintien de la mesure d'isolement, qui est adaptée, nécessaire et proportionnée au risque identifié.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Meaux, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de la mesure d'isolement de M. [B] [T], hospitalisé après une mesure de soins psychiatriques sans consentement. Les questions juridiques posées concernaient la légalité et la nécessité de cette mesure d'isolement, au regard des articles du code de la santé publique. La juridiction a conclu que la mesure d'isolement, justifiée par un risque hétéro ou auto-agressif, était adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir un danger imminent. Par conséquent, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d'isolement et a laissé les dépens à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld hospitalisation, 5 mars 2026, n° 26/01219
Numéro(s) :	26/01219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

— N° RG 26/01219 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK3M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/01219 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK3M – M. [B] [T]

Ordonnance du 05 mars 2026

Minute n°26/157

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [Q] [U] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [B] [T]

né le 01 Janvier 1959, détenu : Centre pénitentiaire de Meaux Chauconin, Rue du Lycée – 77124 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 20 février 2026 dont fait l’objet M. [B] [T],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 05 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [T], reçue et enregistrée au greffe le 05 mars 2026 à 14H00,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 05 mars 2026 à 14H00 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [B] [T] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 21 février 2026 à 01 heures 15 dont le maintien a été prononcé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 27 février 2026 à 16h12 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 5 mars 2026 à 12h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 21 février 2026 à 01 heures 15 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [B] [T] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [T],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 05 mars 2026 à 16h04,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [T] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge