TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 26 Mars 2026

Dossier N° RG 26/01595 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELZR

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M., [S], [Q] daté du 23 mars 2026, reçu et enregistré le 23 mars 2026 à 16h38 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le de :

Monsieur, [S], [Q], né le 19 Juin 1982 à, [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’AVIS JLD reçu par courriel en date du 23 mars 2026 à 13h56 informantdu transfert de Monsieur, [S], [Q] du Centre de rétention administrative du, [Localité 2] (77) numéro 3 vers le Centre de rétention administrative de, [Localité 3] ;

Vu l’avis d’admission émanant de la Préfecture de la Seine,-[Localité 4] réceptionné en date du 23 mars 2026 à 17h00, nous informant de l’admission de Monsieur, [S], [Q] au Centre de rétention administrative de, [Localité 3],

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe par courriel du 23 mars 2026 à 13h56 que l’étranger a été transféré vers le centre de rétention administrative de, [Localité 3], le retenu n’étant dès lors plus maintenu au centre de rétention du, [Adresse 2];

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M., [S], [Q] tendant à contester le placement en rétention administrative ;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

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Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Mars 2026 à 12h26 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 26 mars 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— Préfet de la Seine,-[Localité 4]

— CRA3, pour information

Le greffier,

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