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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 5 mai 2026, n° 26/00850 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00850 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
— -------------
Monsieur [S] [J] [A]
C/
Madame [P] [X]
N° RG 26/00850 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ3S
Minute : 26/00483
CADUCITE
DU : 05 Mai 2026
Copie délivrée
le :
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 05 mai 2026, présidé par Monsieur CALANDREAU François-Régis, assistée de Madame DEMILLY Florine, Greffière
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [J] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 13 Janvier 2026, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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