COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TOTAL COPIES 4

COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

3

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

1

N° : N° RG 19/05813 – N° Portalis DBYB-W-B7D-MMBM

Pôle Civil section 3

Date : 03 Décembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S. [8] venue aux droits d'[7], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 4], représentée par mme [R] [K], Président et Monsieur [Z] [D], Directeur Général, dûment habilités tous les deux, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, M^e Elvire GRAVIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [M] [Y] [B]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6], sans domicile fixe

représenté par Maître Francis TOUR de la SCP THEVENET, TOUR, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES, juge unique

assisté de Françoise CHAZAL, greffier lors des débats et de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 09 Octobre 2024 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 03 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Selon assignation du 11 octobre 2019, la SAS [8] a fait assigner monsieur [F] [L] et monsieur [Y] [B] [M],devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour obtenir le partage de l’indivision unissant les deux défendeurs, comme étant détenteurs de parts de la SCI [9] et la vente sur licitation de l’immeuble de cette SCI.

Les défendeurs ont conclu au fond.

Selon conclusions notifiées par le RPVA le 24 février 2023, monsieur [Y] [B] [M] demandait de :

Il faisait valoir la nullité de la SCI [9] et le nantissement pris sur les parts en conséquence impossible mais au terme de son dispositif sollicitait uniquement de :

DÉBOUTER la société [8] de ses demandes,

DÉBOUTER la société [8] de ses demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile compte tenu de la situation financière de Monsieur [Y] [B]

Selon conclusions de désistement notifiées par le RPVA le 17 mars 2023, la SAS [8] demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Selon conclusions notifiées par le RPVA le 24 mars 2023, monsieur [F] [L] demandait de :

Vu le non versement de son apport par monsieur [Y] [B]

Vu la nullité des parts de Monsieur [Y] [B]

Vu la nullité de la société, la dissolution et la liquidation de la société

Donner acte à la SAS [8] de son désistement

Constater la nullité de la société SCI [9] et des parts sociales de Monsieur [Y] [B]

Ordonner la radiation et la mainlevée du nantissement des parts sociales de Monsieur [Y] [B] dans la SCI [9]

Condamner la SAS [8] à procéder à la radiation de son nantissement dans les 15 jours qui suivront la signification de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 500 euros par jour passé ce délai.

Condamner la SAS [8] à payer à monsieur [S] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner monsieur [Y] [B] à payer à monsieur [S] [L], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC

La condamner aux entiers dépens

Il sera fait référence aux écritures prises par les parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et de leurs prétentions et argumentations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 395 du code de procédure civile, disposant que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement d’instance et d’action sera constaté.

Les conclusions de monsieur [F] [L] au fond sont postérieures au désistement d’instance pour avoir été signifiées le 24 mars alors que les conclusions de désistement l’ont été le 17 mars, si bien qu’à compter de ce 17 mars faute d’avoir conclu préalablement, monsieur [F] [L] n’est plus recevable à formuler des demandes tant incidentes que reconventionnelles.

Il ne peut qu’en résulter l’irrecevabilité de ses demandes puisque le tribunal ne peut alors plus statuer au fond.

Monsieur [Y] [B] [M] a conclu le 24 février 2023 donc antérieurement au désistement mais ne formulait ni demandes incidentes, ni reconventionnelles pour uniquement solliciter le débouté des demandes.

La SAS [8] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal , statuant par jugement contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATE l’irrecevabilité des demandes de monsieur [F] [L], formulée postérieurement au désistement du demandeur sans défense antérieure au fond,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS [8],

CONDAMNE la SAS [8] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT