TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[L] [W] épouse [X]

C/

[J] [X]

N° RG 25/00627 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY3C

Nac :20L

Minute : 26/

NOTIFICATION

1 CCC Dossier

1 FE / Avocats

le :

JUGEMENT DU 29 Avril 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [L] [W] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat : Maître Edouard GAVAUDAN de la SELARL GAVAUDAN, avocats au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [X]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

domicilié : chez Mme [K] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

NON COMPARANT : Assignation délivrée en PV 659 le 31 janvier 2026 par SELARL [T] – [Q] – [P], commissaire de justice

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 19 février 2026, Émilie D’HENRY, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 29 Avril 2026

Greffier : Marc JOLIBOIS, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 22 septembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales et Marc JOLIBOIS, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Emilie D’HENRY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 31 janvier 2025,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 16 avril 2025,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [L] [W], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Maroc)

et Monsieur [J] [X], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3] (Maroc)

mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 1] (Maroc) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l’extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 16 mai 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [L] [W] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [W] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [L] [W] de ses prétentions plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES