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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 7 avr. 2026, n° 26/00382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 26/00382 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIVD
Minute : 26/00376
Société AU SO CERISE IMMOBILIER
Demandeur à l’Injonction
Défendeur à l’opposition
C/
Madame [D] [H]
Défendeur à l’Injonction
Demandeur à l’opposition
DESISTEMENT
DU : 07 avril 2026
Copie délivrée
le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Société AU SO CERISE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Eric POMONTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant absent à l’audience
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Madame [D] [H] a formé une opposition à une ordonnance en date du 22 octobre 2025 portant injonction de payer ;
Que Mme [D] [H] s’est désistée de l’opposition , celle-ci ayant trouvé un accord avec la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement ;
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer est définitivement clôturée est réglée;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique, le mardi 07 avril 2026, par Madame Christiane BERAUD Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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