Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 1er juin 2026, n° 25/05761

TJ Meaux 1 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 1er juin 2026, n° 25/05761
Numéro(s) :	25/05761
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme GOUTILLEThierry MONEYRONJean-Charles NEGREVERGNEPatricia ROY-THERMES
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIESMONEYRON & LEVEILLARDNEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS
Parties :	S.A.S.U. BLEUBAT, Société [ O ] [ J ] [ C ] [ G ] exerçant sous l' enseigne AXA [ O ] c/ Société SOCIETE CHELLES AUTOMOBILES, Compagnie d'assurance MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

Texte intégral

— N° RG 25/05761 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFPO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 26/00448

N° RG 25/05761 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFPO

CCC : dossier

FE :

— M^e GOUTILLE

— M^e MONEYRON

— M^e NEGREVERGNE

— M^e ROY-THERMES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière ;

Audience de plaidoirie du 04 Mai 2026 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/05761 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFPO ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S.U. BLEUBAT

[Adresse 1]

représentée par M^e Jérôme GOUTILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

[Adresse 2]

représentée par Maître Thierry MONEYRON de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Société SOCIETE CHELLES AUTOMOBILES

[Adresse 3]

représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Société [O] [J] [C] [G] exerçant sous l’enseigne AXA [O]

[Adresse 4] [Localité 1]

représentée par Maître Patricia ROY-THERMES de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec M^me CAMARO, Greffière ;

****

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 20 avril 2021, un véhicule de marque Opel, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société Bleubat a été impliqué dans un accident de la circulation.

Ledit véhicule a été déposé le lendemain dans le garage de la société Chelles Automobiles aux fins d’expertises et de réparations.

Le 14 février 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Chelles Automobiles.

Cette procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire le 30 mai 2022.

Reprochant à la société Chelles Automobiles d’avoir commis des malfaçons sur son véhicule, la société Bleubat a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de cette société une créance du 30 777,51 euros.

La société Bleubat a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux d’une demande d’expertise.

Par ordonnance du 24 avril 2024, celui-ci a fait droit à la demande et a désigné M. [W] [F] en qualité d’expert.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 9 et 12 décembre 2025, la société Bleubat a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Chelles Automobiles prise en la personne de son liquidateur judiciaire, es qualités, la SCP [P] [B] – [S] [E], la société Axa [M] [O] et la Mutuelle de Poitiers Assurances pour demander réparation de ses préjudices causés par les malfaçons causées sur son véhicule.

Dans des conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la société Chelles Automobiles demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce,

Juger irrecevable les demandes de condamnations dirigées contre la société Chelles Auto;

Condamner la société Bleubat à payer à la SCP [R]-[B]-[E], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient que :

— le redressement judiciaire a été prononcé le 14 février 2022 et la liquidation judiciaire le 15 juin 2022;

— à compter du 14 février 2022, la société Bleubat était dans l’impossibilité de solliciter la moindre condamnation contre elle, conformément aux dispositions des articles L 622-21 et suivants du code de commerce;

— la présente instance est introduite au moyen de l’exploit en date du 9 décembre 2025, soit bien au-delà du jugement de redressement ou de liquidation;

— en conséquence, les demandes de condamnation dirigées contre elle sont irrecevables.

Dans des conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, la société Bleubat demande au juge de la mise en état de :

— Juger recevable et bien fondée la société Bleubat en son action, en ses prétentions;

Contre la société [O] [J] [C] [G]

— Donner acte à la société Bleubat de son désistement contre la société [O] [J] [C] [G];

— Déclarer parfait le désistement signifié par la société Bleubat à la société [O] [J] [C] [G];

Contre la société Chelles Automobilies représentée par son liquidateur judiciaire

— Juger recevable la société Bleubat en son action contre la société Chelles Automobiles prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP [L] [R] – [P] [B] – [S] [E], es qualités, Maître [E];

En tout état de cause

— Débouter les sociétés [O] [J] [C] [G] et Chelles Automobilies prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP [L] [R] – [P] [B] – [S] [E], es qualités, Maître [E], de leur demandes d’article 700 du code de procédure civile;

— Réserver les dépens.

Elle fait valoir que :

— tant la responsabilité de la société Chelles Automobiles que le montant de sa créance ne sont pas définitifs;

— la société Chelles Automobiles, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, es qualités Maitre [E], était dans la cause de la procédure de référé et ne s’est jamais déplacée aux opérations d’expertise;

— elle dispose d’une créance dont le montant n’est pas définitif;

— la créance est née postérieurement au 14 février 2022, date du redressement judiciaire;

— l’expert judiciaire a notamment reconnu la responsabilité de la société Chelles Automobiles prise en la personne de son liquidateur judiciaire;

— les opérations de liquidation judiciaire ne sont toujours pas clôturées de sorte que la mise en

cause de la société Chelles Automobiles est parfaitement recevable.

Dans des conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, [O] [J] [C] [G] demande au juge de la mise en état de :

• Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Donner acte à l’entreprise individuelle [J] [O] de l’acceptation du désistement d’instance pure et simple sollicitée par la société Bleu Bat;

Déclarer ce désistement d’instance parfait;

Constater l’extinction de l’instance entre l’entreprise individuelle [J] [O] et la société Bleu Bat;

Dire que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais exposés.

MOTIVATION

Sur fin de non-recevoir

L’article L622-21, I, 1°, du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Cet article édicte la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, laquelle est considérée par une jurisprudence constante comme une fin de non-recevoir d’ordre public.

En conséquence de cette règle, le créancier antérieur à l’ouverture de la procédure ne peut plus agir en paiement et doit déclarer sa créance et se soumettre à la procédure de vérification des créances qui verra le juge commissaire statuer sur la créance déclarée.

Il ressort des pièces produites que la société Chelles Automobiles a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le 14 février 2022, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 30 mai 2022.

La société Bleubat a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de cette société une créance du 30 777,51 euros.

Cette créance est née suite aux réparations effectuées sur son véhicule par la société Chelles Automobiles après l’accident du 20 avril 2021.

La décision du juge commissaire sur la créance déclarée par la société Belubat n’est pas produite.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, soit postérieurement aux procédures collectives ci-dessus mentionnées, la société Bleubat a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Chelles Automobiles prise en la personne de son liquidateur judiciaire, es qualités, la SCP [P] [B] – [S] [E], pour demander sa condamnation à lui verser diverses sommes d’argent.

En raison de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, cette action est irrecevable.

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

L’entreprise Axa [M] [O] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En tout état de cause, l’entreprise [O] [J] [C] [G] accepte le désistement d’instance

Il s’ensuit que le désistement d’instance de la société Bleubat est parfait.

Sur les demandes accessoires

La société Bleubat est la partie perdante et sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de la condamner à payer à la société Chelles Automobiles, prise en la personne de son liquidateur, la SCP [L] [R] – [P] [B] – [S] [E], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’action tendant à la condamnation de la société Chelles Automobiles au paiement de sommes d’argent engagée par la société Bleubat;

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Bleubat à l’égard de l’entreprise [O] [J] [C] [G];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance entre les parties concernées;

Condamne la société Bleubat aux dépens;

Condamne la société Bleubat à payer à la société Chelles Automobiles, prise en la personne de son liquidateur, la SCP [L] [R] – [P] [B] – [S] [E], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Renvoie à l’audience de mise en état du 7 septembre 2026 pour conclusions en défense au fond de la société Mutuelle de Poitiers Assurances;

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT