MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 24 Février 2025

DOSSIER : N° RG 22/01941 – N° Portalis DBXU-W-B7G-G4KB / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [G] / [C]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 242 DU CODE CIVIL CODE 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [D] [R] [G] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Thomas DUGARD, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [L] [C]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Isabelle GUILLOUARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Juge aux affaires familiales : Michaël ABAD

Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

Jugement signé par : Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE , greffier.

DEBATS :

A l’audience en chambre du Conseil du 19 Décembre 2024.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort :

Vu l’assignation en divorce en date du 27 mai 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 novembre 2022 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2024 ;

Prononce aux torts partagés des époux le divorce de :

Madame [V] [D] [R] [G]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]

ET DE

Monsieur [W] [L] [C]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 10] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Déboute Mme [V] [G] de sa demande visant à conserver l’usage du nom de M. [W] [C] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 27 mai 2022 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne M. [W] [C] à payer à Mme [V] [G] la somme de (cinq mille) 5 000 euros à titre de prestation compensatoire, en capital ;

Déboute Mme [V] [G] de sa demande tendant à voir ordonner que le règlement de la prestation compensatoire soit assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne M. [W] [C] à payer à Mme [V] [G] la somme de (mille cinq cent) 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;

Déboute Mme [V] [G] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil ;

Déboute M. [W] [C] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;

Déboute M. [W] [C] et Mme [V] [G] de leurs demandes d’indemnité présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Février, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES