— N° RG 26/01041 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKKQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/01041 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKKQ – Mme [A] [L]

Ordonnance du 24 février 2026

Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [G] [Q] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [A] [L]

née le 09 Août 2008 à BONDY (93140), demeurant 20 rue Claude Monet – 77178 OISSERY

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans sur demande du représentant de l’Etat en date du 18 février 2026 dont fait l’objet Mme [A] [L],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 24 février 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [A] [L], reçue et enregistrée au greffe le 24 février 2026 à 14h39,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 24 février 2026 à 14h39 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [A] [L] a fait l’objet d’une mesure d’isolement initiée le 18/O2/2026 à 00h00.

Le maintien de cette mesure a été autorisé en dernier lieu par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 20/O2/2026 à 16h14.

Renouvelée par décisions médicales des 21, 22, 23, 24 février 2026pour les motifs suivants : Auto-mutilation / Risque suicidaire.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 18/O2/2026 à 00h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [A] [L] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [A] [L],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 24 février 2026 à 16h05,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [A] [L] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge