COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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1

N° RG 24/05432 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PKMM

Procédures collectives

Date : 16 Janvier 2025

Minute N°25/00003

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEBITEUR

Monsieur [D] [N]

Architecte d’intérieur au [Adresse 2]

SIREN [N° SIREN/SIRET 3]

né le 02 Juillet 1979 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL

Juges : Florence LE GAL

Karine ESPOSITO

assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 19 Décembre 2024 au cours de laquelle le Président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Le débiteur entendu,

Vu les dispositions des articles L631-1 et suivants, R631-1 à R631-5 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation de paiement de M. [D] [N],

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [D] [N],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2024,

DESIGNE la Selarl [4] représentée par Maître [G] [C] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME Madame [M] [R] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame [K] [U] en qualité de juge-commissaire suppléant,

FIXE à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L624-1 du code de commerce,

DIT que l’inventaire du patrimoine sera établi par M. [D] [N] conformément à l’article L622-6-1 du même code,

DIT que M. [D] [N] déposera l’inventaire au greffe du tribunal et en remettra copie au mandataire judiciaire désigné en application de l’article R. 622-4 alinéa 4 du même code,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du

Jeudi 06 mars 2025 à 14 heures

Palais de Justice, Salle Rabelais

[Adresse 7]

Pour qu’il soit statué conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerc sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport établi par le débiteur,

DIT que cette mention tient lieu de convocation,

ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R621-7, R621-8 et R631-12 du code de commerce,

RAPPELLE que par application de l’article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier. Le Président.

Marjorie NEBOUT Michèle MONTEIL