Annexe TJ [Localité 1] – (rétentions administratives)

N° RG 26/02575 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOP6 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 13 Mai 2026

Dossier N° RG 26/02575 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOP6

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ;

Vu le jugement rendu le 03 septembre 2025 rendu par la 23 chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris prononçant à l’encontre de M. [U] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [U] [K], notifiée à l’intéressé le 27 mars 2026 à 09h03 ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de trente jours à compter du 26 avril 2026, la rétention administrative de M. [U] [K], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 mai 2026 à 16h53 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [U] [K], né le 26 Avril 1993 à [Localité 2], de nationalité Marocaine

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [U] [K] sollicite la mainlevée de la mesure de rétention au motif qu’il souffre de problèmes psychiatriques qui ne sont pas pris en considération par la direction du centre de rétention. Il produit au soutien de sa demande les pièces suivantes :

— un jugement correctionnel du 3 septembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Paris qui constate l’altération de son discernement et le déclare coupable des faits de vol et duquel il ressort qu’un psychiatre relevait un trouble chronique de type schizophrénique ;

— une demande de saisine de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) adressée à l’unité médicale du centre le 28 avril 2026 ;

— une demande de communication d’un avis médical adressé à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) le 6 mai 2026 ;

— des éléments médicaux de 2007 et 2008 relatifs à une hospitalisation sous contrainte ;

— une ordonnance du tribunal judiciaire statuant sur une deuxième prolongation rendue le 26 avril 2026.

L’analyse de ces éléments ne tend pas à conclure à une nécessité de convoquer les parties pour débattre de cette demande dès lors que les problèmes médicaux sont abordés pour la première fois lors de cette demande de main-levée, après plus d’un mois et demi de rétention, et que, sans remettre en question la gravité des problèmes allégués, il convient de laisser un délai raisonnable à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) pour se prononcer.

La requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [U] [K].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 13 Mai 2026 à 17h17.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 13 mai 2026 au centre de rétention n° 2 du [Localité 3] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d'[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 5] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 mai 2026, au PREFET DU VAL-DE-MARNE.

Le greffier,