Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 21 janvier 2026, n° 26/00345

TJ Meaux 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Exécution de la mesure d'éloignement
La cour a constaté que l'étranger avait déjà quitté le territoire français avant la comparution, rendant la demande de prolongation de la rétention administrative sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 21 janv. 2026, n° 26/00345
Numéro(s) :	26/00345
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 21 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00345 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIIP

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 09 octobre 2025 par le préfet de la Seine [Localité 2] faisant obligation à M. X se disant [V] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 décembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] à l’encontre de M. X se disant [V] [J], notifiée à l’intéressé le 22 décembre 2025 à 16h18 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 20 janvier 2026, reçue et enregistrée le 20 janvier 2026 à 08h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur X se disant [V] [J], né le 26 Novembre 1996 à MOLDAVIE, de nationalité Moldave ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français le 20 janvier 2026 à 9h45 en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [V] [J];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 21 Janvier 2026 à 13h05.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 21 janvier 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFET DE LA SEINE-[Localité 3],

— CRA2, pour information

Le greffier,

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