Dossier N° RG 26/01518 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 22 Mars 2026

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Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Florine DEMILLY, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 03 août 2023 par le préfet du Loir-et-Cher faisant obligation à M., [B], [V], [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M., [B], [V], [W], notifiée à l’intéressé le 17 mars 2026 à 19h10 ;

Vu le recours de M., [B], [V], [W] reçu et enregistré le21 mars 2026 à 22h42 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 21 mars 2026, reçue et enregistrée le 21 mars 2026 à 12h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur, [B], [V], [W], né le 14 Janvier 1971 à, [Localité 1], de nationalité Gabonnaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

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Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Cruse MASSOSSO BENGA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Isabelle ZERAD (Cabinet Centaure) avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE;

— M., [B], [V], [W] ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES

Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE enregistrée sous le N° RG 26/01518 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTP et celle introduite par le recours de M., [B], [V], [W] enregistré sous le N° RG 26/01520

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de :

— l’information tardive du procureur de la République,

— du défaut d’information sur le droit à un examen médical ;

— de l’absence d’examen réel et circonstancié de la vulnérabilité de l’intéressé.

Par ailleurs il est mis dans les débats par la présidente et repris par le conseil du retenu l’irrégularité du controle d’identité.

En l’état le procès verbal du 17 mars 2026 à 10h50 fait état d’un controle d’identité au titre de l’article 78-2, 78-2-1, 78-2-2 soit l’ensemble des fondements des controles d’identité tant sur réquisition que sans réquisition du procureur et renvoi à un procès verbal relatif au contexte.

Faute de réquisition du procureur, ni produites ni visées par le procès verbal d’interpellation, il convient donc de considérer que le controle d’identité est opéré sans réquisition et donc sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale.

L’article 78-2 alinéas 1 a 6 du code de procédure pénale dispose : "Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

— qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

— ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

— ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;

— ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines

— ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ;"

Le procès verbal d’interpellation fait référence un procès verbal explicitant le contexte particulier de la ville de, [Localité 2] à savoir la recrudescence des cambirolages sur résidence principales, les vols d’accessoire de véhicule, vols simples et violences sur personne. Ce procès verbal n’est ni daté ni horodaté ne permettant pas d’apprécier la durée du controle, le caractére aléatoire du controle mais surtout ne permettant nullement de connaitre les critères du controle si ce n’est la correlation faite entre les étrangers en situation irrégulière et la recrudescence de la criminalité.

Il est constant que le contrôle n’est pas intervenu, en application de l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale dans les limites de l’ordre d’un OPJ (1re Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-17.630), mais dans un contexte de flagrance imposant d’établir les raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête. (CA, [Localité 3], 8 décembre 2025, n°25/06791).

Aussi, faute d’élément permettant au présent juge de s’assurer de la régularité du controle d’identité opéré, aucun comportement particulier de l’intéressé n’étant décrit permettant de caractèriser si l’intéressé répond aux exigences légales imposées pour la régularité d’un controle d’identité, il conviendra de le déclarer irrégulier et d’en tirer toute conséquence, à savoir l’irrégularité de la procédure, l’irrégularité du controle entrainant inévitablement une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu à statuer sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de prolongation de la mesure de rétention. ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE enregistré sous le N°N° RG 26/01518 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTP et celle introduite par le recours de M., [B], [V], [W] enregistrée sous le N° RG 26/01520;

DÉCLARONS le recours de M., [B], [V], [W] recevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M., [B], [V], [W] ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE.

ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M., [B], [V], [W], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M., [B], [V], [W] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 22 Mars 2026 à 14 h 56 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de, [Localité 3] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail, [Courriel 1] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ,([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. :, [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ,([Adresse 3] ; tél. :, [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d’Asile ,([Adresse 4] ; tél. :, [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ,([Adresse 5] ; tél. :, [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ,([Adresse 6] ; tél. :, [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ,([Adresse 7] 01 44 18 60 50)

— France Terre d,'[Adresse 8] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention, [Localité 4] (Tél. France, [Adresse 9] CRA2 :, [XXXXXXXX06] /, [XXXXXXXX07] – Tél. France, [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 22 mars 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 22 mars 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 22 mars 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 26/01520 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTP – M., [B], [V], [W]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 22 mars 2026 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 22 mars 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif mais qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 22 mars 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,