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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 3 juin 2026, n° 26/02191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 26/02191 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOEW
Minute : 26/00582
DESISTEMENT
DU : 03 juin 2026
Copie délivrée
le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.C.I. AGC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laetitia JOFFRIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [G] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 mai 2026,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 03 juin 2026, par Madame Victoria BARIGANT Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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