TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

SERVICE SURENDETTEMENT

Chambre 3 Cabinet 3

[Adresse 4]

[Localité 13]

☎ : [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 25/02209

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBGX

Affaire : Madame [I] [W]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 07 NOVEMBRE 2025

Après débats à l’audience du 07 novembre 2025;

Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection

Greffier : Keyura LEBORGNE

PARTIE DEMANDERESSE

1640 FINANCE

réf : 41012822789003

[Adresse 6]

[Adresse 23]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

PARTIES DEFENDERESSES

Madame [I] [W]

née le 25/06/1983

[Adresse 7]

[Localité 14]

comparante en personne

ADVANZIA BANK Chez [25]

réf : FKHE3886803956

Pôle surendettement

[Adresse 18]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

FLOA CHEZ [29]

réf : 146289661400075406106

[Adresse 22]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 27]

réf : TH 20/21

[Adresse 5]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

[20]

réf : 28934001556853

[Adresse 22]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

ENGIE CHEZ [26]

réf : 522216589/V027816128

Service Surendettement

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[10]

réf : 541344

[Adresse 8]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

EAU DE [Localité 24] [Localité 28] SUD

réf : 1043865

[Adresse 19]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

***

Vu les articles 16, 385, 406, 468 du Code de procédure civile et R. 713-4 du Code de la consommation ;

Attendu que la [21] a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, le 28 avril 2025, le dossier de Madame [I] [W] pour lequel [2] a contesté le 16 avril 2025 les mesures imposées et élaborées par la Commission le 10 avril 2025 ;

Attendu que les parties ont été convoquées, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur à la contestation n’a pas comparu ; qu’il ressort explicitement des termes de la convocation que les parties peuvent user de la faculté de comparaître par écrit conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation, sous réserve de la communication contradictoire à l’ensemble des parties de l’intégralité des conclusions et pièces adressées au tribunal au soutien de leur contestation ; que le greffe a pris soin de dresser la liste des parties avec leur adresse postale qu’il a adressée à chacune des parties à la procédure en même temps que la convocation ;

Attendu que 1640 FINANCE n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence et qu’elle n’a pas justifié avoir communiqué ses moyens par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties à la procédure ; que l’absence de justification de l’envoi de ses écritures et pièces à l’ensemble des parties, la procédure de surendettement étant indivisible, constitue une violation du principe du contradictoire ; qu’il y a donc lieu de considérer que la contestation de 1640 FINANCE n’est pas motivée, qu’aucun moyen, régulièrement présenté, ne vient la soutenir;

Qu’il convient par conséquent de déclarer la contestation caduque par application des dispositions légales précitées ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

DÉCLARE caduque la contestation formée le 16 avril 2025 par [2] contre les mesures imposées et élaborées par la Commission le 10 avril 2025 concernant le dossier de surendettement de Madame [I] [W] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE les dépens à la charge du TRÉSOR PUBLIC ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si 1640 FINANCE fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

DIT qu’à défaut de relevé de caducité dans les 15 jours de la notification, le dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement pour la poursuite de la procédure ;

Fait à [Localité 27], le 07 novembre 2025.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE