Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 11]

______________________

[Localité 12] Civil

N° RG 24/08357

N° Portalis DB2E-W-B7I-NA4K

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e Grégoire FAURE

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Monsieur [U] [W]

— Madame [G] [X] épouse [W]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par M^e Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 163

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [W]

né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 8]

comparant

Madame [G] [X] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1981 en ROUMANIE

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 11 Décembre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Février 2025

Premier ressort,

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

•

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable n°43567582819002 acceptée le 13 février 2019, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [U] [W] et Madame [G] [W], née [X] un crédit d’un montant en capital de 30 051,17€ remboursable en 119 mensualités de 327,56 € hors l’assurance facultative et au taux d’intérêt annuel de 5,36%.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 octobre 2023, revenu non réclamé, mis en demeure Monsieur [U] [W] et Madame [G] [W], née [X] de régler la somme de 1 082,89 € sous dix jours, faute de quoi la déchéance du terme sera acquise.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [U] [W] et Madame [G] [W], née [X] devant le juge des contentieux de la protection afin, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

constater, ou subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de prêt, avec déchéance du terme qui a eu pour conséquence de rendre immédiatement exigible l’intégralité de la dette,

les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :

22 023,84€ pour solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel de 5,36 % à compter du 7 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement, 1 475,51 € au titre de l’indemnité contractuelle,1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.A l’audience du 11 décembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue après un renvoi, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE régulièrement représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans l’assignation. Elle précise qu’un règlement de 600 € est intervenu depuis la déchéance du terme.

Interrogée sur le respect des dispositions d’ordre public édictées par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation pris dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 applicable en la cause, et plus particulièrement sur la consultation du FICP, la demanderesse est autorisée à présenter des observations en cours de délibéré.

Monsieur [U] [W] comparaît en personne et reconnait le montant de la dette. Il explique que des problèmes de santé et précisément un accident de travail sont à l’origine des difficultés financières de la famille. Il expose sa situation personnelle et familiale et sollicite des délais de paiement.

Madame [G] [W], née [X] n’est ni présente, ni représentée.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement :

Sur la recevabilité de la demande en paiementAux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé fixant le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu à l’article R.312-35 du code de la consommation, se situe au 4 décembre 2022.

L’assignation ayant été délivrée le 11 septembre 2024, l’action en paiement engagée dans ledit délai est donc recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que les époux [W] ont cessé de régler les échéances du prêt. La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui leur a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées le 11 octobre 2023 restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la régularité du contrat :

Sur le défaut de justification de la consultation du fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) : Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 (fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés dit FICP), dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Un arrêté du 26 octobre 2010 (article 13), pris en application de l’article L.751-6 du même code, oblige ainsi les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation. En outre l’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La consultation du FICP conditionne la régularité de l’opération de crédit. Il incombe à ce titre au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation (Civ. 1e, 17 février 1993, Air Photo France, n° 91-12479, Bull. 79), et donc de prouver qu’il a bien procédé à cette consultation.

En l’espèce, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l’octroi du crédit du 20 septembre 2022, et ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable. En effet, elle produit des documents dépourvus du numéro de consultation obligatoire.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur le principe et le montant de la dette : Selon les dispositions de l’article L.341-1 à L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14, L. 312-16, L.312-17, L. 312-18, L. 312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 est déchu du droit aux intérêts.

En cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort (Cass avis 8 Octobre 1993, D 1993, IR n° 48 ; Civ 1e 30 mars 1994, D. 94, IR p 101).

Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances (Civ. 1e, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 13], 29 septembre 2011, pôle 4 ch. 9 n° 10/01284).

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts susvisée, les débiteurs sont tenus solidairement à la somme de 14 562,96 € correspondant au montant du capital emprunté (30 051,17 €) après déduction des sommes qu’ils ont versées (15 488,21 €).

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

L’arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [I] [V]) a ainsi dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé pour un montant de 30 051,17 € à un taux d’intérêt annuel fixe de 5,36 %.

Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne sont pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.

Enfin, selon les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation, lorsqu’il y a déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code susvisé.

En conséquence, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déchue de sa demande au titre de l’indemnité contractuelle.

Sur les délais de paiementL’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur [U] [W] et Madame [G] [W], née [X] sont dans une situation financière précaire en raison, notamment des problèmes médicaux de Monsieur [U] [W] .

Compte tenu de la situation financière et familiale de Monsieur [U] [W] et Madame [G] [W], née [X], il y a lieu de leur accorder des délais de paiement pendant un délai de 2 ans dont les modalités seront précisées au dispositif du présent jugement.

Sur les demandes accessoires : Monsieur [U] [W] et Madame [G] [W], née [X] qui succombent seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

DECLARE recevable l’action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [W] et Madame [G] [W], née [X] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 14 562,96 € € au titre du contrat de crédit n° 43567582819002,

DIT que cette somme ne portera pas d’intérêts fut-ce au taux légal,

DEBOUTE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de condamnation au titre de l’indemnité contractuelle,

ACCORDE 24 mois de délais à Monsieur [U] [W] et Madame [G] [W], née [X] pour s’acquitter de sa dette par le règlement de 23 mensualités de 600 € chacune, outre une dernière devant solder la totalité de la dette en principal,

DIT que les règlements devront intervenir le 30 du premier mois suivant celui de la signification de la présente décision et les autres règlements à la même date les mois suivants,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, Monsieur [U] [W] et Madame [G] [W], née [X] seront tenus solidairement de régler immédiatement la totalité des sommes restant dues,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, pendant le cours des délais ainsi accordés, les procédures d’exécution sont suspendues, et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues.

DEBOUTE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [W] et Madame [G] [W], née [X] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge et par le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection