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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 31 janv. 2025, n° 24/02038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 31 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/02038 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S276 / JAF Cab 3
AFFAIRE : [D] [C] / [S]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 31 Janvier 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 20 Janvier 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [K] [D] [C] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] – ALBACETE (ESPAGNE)
[Adresse 5],
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/2075 du 30/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [S]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 02 mai 2024,
— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Mme [K] [D] [C], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11], province d’Albacete (Espagne)
et de
. M. [X] [S], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (Algérie)
Mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 12] (Marne),
— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
— rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
— condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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