TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04464

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDUN

JUGEMENT du 16/12/2025

S.A. TROIS MOULINS HABITAT

C/

Madame [Z] [Y]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître René DECLER

— Madame [Z] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 DECEMBRE 2025

Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. TROIS MOULINS HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître René DECLER, Avocat au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [Y]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 5]

comparante en personne

Après débats à l’audience publique du 28 Octobre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 3 septembre 2025, la SA TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner Mme [Z] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et expulsion.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 28 octobre 2025.

A cette audience, la SA TROIS MOULINS HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Mme [Z] [Y] comparaît et indique avoir soldé sa dette locative.

L’affaire est mise en délibéré au 16 décembre 2025.

Conformément à l’autorisation donnée par le juge, la bailleresse a confirmé, en cours de délibéré, l’apurement de la dette locative, et indique se désister de ses demandes.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance de la SA TROIS MOULINS HABITAT.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la SA TROIS MOULINS HABITAT ;

LAISSE les dépens à la charge de la SA TROIS MOULINS HABITAT ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.

La greffière, La vice-présidente,