TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T D’INCOMPETENCE

rendu le 16 Janvier 2026

Numéro RG : N° RG 25/00301 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E4WS

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Christian MENARD, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [P]

3M ELEC

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Marie-Françoise ION

DÉBATS :

Audience publique du : 6 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, Monsieur [N] [L] a assigné Monsieur [J] [P] devant le tribunal judiciaire de la Chambre de proximité de CHAMBERY et sollicite de :

— déclarer recevables et bien fondées les demandes présentées par Monsieur [L],

— Constater la défaillance et la carence de Monsieur [P] dans l’exécution de ses obligations,

— Condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [L] la somme de 2500 en remboursement du chèque encaissé,

— Juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’encaissement du chèque soit du 7 novembre 2022 ou pour le moins à compter de la mise en demeure signifiée par huissier le 22 janvier 2024,

— Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis un an, lesquels produiront intérêts,

— Condamner Monsieur [P] à remettre à Monsieur [L] les clés confiées pour l’exécution des travaux et ce sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,

— Condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [L] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi dans le retard des travaux et pour résistance abusive et injustifiée,

— Condamner enfin Monsieur [P] à payer Monsieur [L] une indemnité de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le dossier a été appelé à l’audience du 6 janvier 2026, au cours de laquelle le juge a mis dans les débats l’incompétence du juge des contentieux de la protection au profit du tribunal judiciaire de CHAMBERY dans sa formation connaissant des litiges de moins de 10.000 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’en vertu des articles L.213-4-2 à L.213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs et connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent sans droit ni titre des immeubles bâtis, ainsi que celles relatives au contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation, outre les actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, les actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier des incidents de paiement, outre les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et la procédure de rétablissement personnel ;

Qu’en l’espèce, le présent litige a pour objet la condamnation en paiement de Monsieur [P] au titre du retard dans la réalisation de travaux au sein de son bien immobilier ; qu’il ne s’agit donc pas de l’une des matières dévolues au juge des contentieux de la protection en vertu des dispositions précitées, si bien qu’il n’est pas compétent pour en connaître ; qu’il convient donc de renvoyer l’examen de l’affaire au tribunal judiciaire de la présente juridiction, dans sa formation compétente pour connaître des litiges portant sur un montant inférieur à 10.000 euros, la demande principale formée par Monsieur [L] dans le cadre de sa demande portant sur la somme de 3500 euros ;

Qu’il convient ainsi de réserver les différentes demandes ainsi que le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement public, contradictoire, et susceptible d’appel dans le délai de quinze jours,

Vu l’exception d’incompétence relevée d’office ;

Se déclare incompétent pour connaître du présent litige au profit du service civil du tribunal judiciaire de Chambéry dans sa formation compétente pour connaître des litiges portant sur un montant inférieur à 10.000 euros, sans représentation obligatoire ;

Dit qu’à défaut d’appel dans le délai légal, le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe au service auquel il est renvoyé, accompagné d’une copie de la présente décision ;

Réserve les demandes au fond et les dépens.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, le 16 janvier 2026, par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBERY, assistée de Madame Marie-Françoise ION, Greffier.

Le Greffier

Le Président