COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03828 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEMR

ORDONNANCE DU 05 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Août 2025 à 15heures36 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03828 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEMR présentée par Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT concernant

Monsieur [K] [Y]

né le 10 Décembre 1995 à [Localité 3] – ALGERIE

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 22 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de MONTPELLIER et notifiée le 22 novembre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 juillet 2025 et notifiée le 07 juillet 2025 à 12heures33

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [F] [D], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [G] [O] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

M^e Saphia BOUKHARI FOUGHAR ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare: rien à dire.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [Y] : diligences faites, déjà reconnu dans une précédente procédure, rooting demandé, faute de laissez passer vol annulé, il y a nouvelle demande, menace à l’ordre public.

Sur le fond, M^e Saphia BOUKHARI FOUGHAR plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : l’algérie ne répond pas, perspectives d’éloignement complexe, vol prévu le 28/8/ mais rien ne dit que l’algérie répondra

La personne étrangère déclare : 48h et je quitte le territoire français.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, la préfecture a effectué toutes les diligences auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez passer consulaire ; que l’intéressé ne peut justifier d’une résidence effective et permanente sur le sol français ainsi que de tout document d’identité ; qu’en outre, il constitue une menace pour l’ordre public pour avoir notamment été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier le 22 novembre 2024 pour des faits de transport et détention d’arme de catégorie B ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [K] [Y]

né le 10 Décembre 1995 à [Localité 3] – ALGERIE

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 06 août 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 1] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [2] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 1], en audience publique, le 05 Août 2025 à

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu notification le 05 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [K] [Y]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [K] [Y]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [K] [Y]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT

le 05 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];

le 05 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Saphia BOUKHARI FOUGHAR ;

le 05 Août 2025 à par mail Le Greffier